Employeurs victimes du CNE : demandez réparation à l'État !
Vous êtes employeur ? Vous aviez recruté un salarié par un contrat « nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, puis l'aviez licencié selon les formes prévues par cette ordonnance ?
Par la suite, vous avez été condamné par le Conseil de Prud'hommes à payer à ce salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 aux stipulations de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du travail (OIT) ?
Demandez à l'État de réparer l'ensemble des préjudices ayant résulté pour vous de cette condamnation !
En effet, l'État a engagé sa responsabilité à votre encontre à raison de la mise en oeuvre de dispositions de nature législative contraires aux accords internationaux auxquels la France est partie.
Tribunal Administratif de Montpellier, 29 mars 2010 n° 0902407
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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
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