Avocat Spécialiste en Droit Social au Barreau de Montpellier

Vous êtes soumis à un forfait en jours travaillés à l'année ? Vous pouvez saisir les Conseils de Prud'hommes pour faire reconnaitre que votre convention de forfait est inapplicable car résultant d'un accord collectif qui met en oeuvre un dispositif législatif non conforme à un texte supranational ou que l'accord collectif, pour les mêmes raisons, est sans effet. En effet, la rémunération des heures supplémentaires, telle qu'elle est prévue dans le cadre du système de forfait-jours ...

Le 7 juin 2011, le député Henri Emmanuelli a fait un doigt d'honneur dans l'enceinte de l'Assemblée nationale en direction du Premier Ministre François Fillon. Un geste insultant passible des sanctions disciplinaires prévues par le règlement de l'Assemblée nationale. Sur votre lieu de travail, pouvez-vous faire un doigt d'honneur ? Je vous conseille de vous en abstenir... Faire un doigt d'honneur est un comportement inadmissible ...

Victimes du « contrat d'avenir », vous avez des droits ! Par Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l'Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org Vous avez été engagé par un établissement public d'enseignements dans le cadre d'un « contrat d'avenir ». Ce « contrat d'avenir » avait donné lieu à une convention tripartite entre vous-même, l'établissement public ...

Vous êtes employeur ? Vous aviez recruté un salarié par un contrat « nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, puis l'aviez licencié selon les formes prévues par cette ordonnance ? Par la suite, vous avez été condamné par le Conseil de Prud'hommes à payer à ce salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 aux stipulations de la convention n° 158 de ...

La direction de France Télévisions a décidé le mercredi 15 septembre 2010 de suspendre pour une durée indéterminée la diffusion du magazine qu'animait Jean-Luc Delarue en début d'après-midi sur France 2, « Toute une histoire », au lendemain de son interpellation dans le cadre d'une enquête sur un trafic de stupéfiants (Source : Reuters) En Droit du travail, un employeur peut-il prendre des mesures disciplinaires contre un salarié qui consomme des stupéfiants ? Tout dépend si la ...

Halte aux idées reçues : aux prud'hommes, les salariés ne sortent pas toujours vainqueurs de leurs actions en justice ! Bien au contraire, une bonne défense des employeurs peut leur permettre d'obtenir la condamnation de leurs salariés à leur verser des dommages et intérêts ou autre. Employeurs, n'hésitez pas à vous défendre et à contre attaquer ! Voici un petit panorama (non exhaustif) d'idées jurisprudentielles pour toucher le portefeuille de vos ...

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors les salariés grévistes peuvent légitimement saisir les juridictions prud'homales pour voir condamner leur employeur à leur payer cette prime ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts. Cass. Soc. 1er juin 2010 N° 09-40.144 Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier ...

Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal. D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral. Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est un élément faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail (Cour d'appel ...

Maître Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail propose un nouveau service à sa clientèle : la consultation en droit du travail par téléphone. Libérez-vous des contraintes d'un rendez-vous en Cabinet : Consultez un Avocat Spécialiste en Droit du travail par téléphone. Vous êtes mobile ? Un Avocat reste à votre écoute ! Les réponses à vos questions en Droit du travail , d'où vous voulez, quand vous voulez par un Spécialiste. Pour en savoir plus : ...

L'article L. 1232-6 du Code du travail dispose sans ambiguïté que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception » La loi prévoit donc de façon claire et non équivoque l'exigence d'une « lettre recommandée avec avis de réception » pour la notification d'un licenciement. Contre toutes attentes, la Cour de Cassation considère que le licenciement est régulier lorsque la lettre de licenciement ...