Maître Richard JONEMANN - Avocat au Barreau de Paris

Une proposition de loi "visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

La volonté de combler certaines lacunes apparues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Badinter" est à l'origine de cette proposition de loi. Notamment, ce texte vise à pallier

Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ("commission des Finances"). La commission des Affaires sociales s'est saisie pour avis.

Le texte adopté par la commission des Finances reprend l'intégralité des amendements déposés par la commission des Affaires sociales. Ce texte redistribue les articles de la proposition de loi initialement déposée en trois chapitres distincts, l'un portant les dispositions générales applicables à tout dommage corporel, l'autre les dispositions particulières aux accidents de la circulation, le troisième les dispositions relatives à l'outre-mer. Par rapport à la proposition de loi initiale, celui-ci comporte notamment un nouvel article 12 qui précise qu'"à la fin de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, les mots :", à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres" sont supprimés".

A l'issue de la discussion en séance publique le 16 février 2010, la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (Texte Adopté n° 419). Le texte adopté reprend notamment à la lettre l'article 12 du texte élaboré par la commission des Finances. Le texte adopté a été déposé le 17 février 2010 au Sénat, et a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

L'article 12 du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à faire disparaître une limitation critiquée du champ d'application de la loi "Badinter". En effet, l'article 1er de cette loi précise que "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres." La rédaction singulière de ce texte, qui a été critiquée dès l'origine, a pour effet d'exclure de la qualification de véhicule terrestre à moteur ("VTM") les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

En application de ce texte, les accidents de passage à niveau entre des VTM et des trains circulant sur des voies qui leur sont propres ont été à l'origine d'une jurisprudence contestable. En effet, dans de tels cas, la Cour de cassation décide que si la SNCF peut demander réparation du dommage qu'elle subit sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, il ne peut lui être demandé réparation des dommages subis que suivant les règles de droit commun de la responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1er du Code civil) .

Une telle solution avait pour conséquence de priver le conducteur du VTM et ses passagers, susceptibles d'être atteints de graves préjudices corporels, du régime d'indemnisation favorable de la loi "Badinter", alors que la SNCF bénéficiait de ce régime privilégié pour obtenir réparation de préjudices uniquement matériels. Notamment, la victime non conductrice pouvait se voir opposer sa faute par la SNCF afin de voir diminuer le montant de son indemnisation.

Par ailleurs, à l'heure où la circulation des tramways en voie propre, sur une chaussée côtoyée par des automobilistes et traversée par des piétons connaît un essor dans de nombreuses villes, on comprenait mal que dans la même rue, le piéton qui heurte en courant un véhicule à moteur ne soit pas indemnisé de la même manière selon que ce véhicule est un tramway (application du droit commun) ou une automobile (application de la loi "Badinter").

Aussi, dans un rapport d'information du 15 juillet 1999 la commission des Lois du Sénat a-t-elle recommandé d'assimiler les accidents de trains et de tramways aux autres accidents de la circulation . C'est cette recommandation qui est reprise à l'article 12 du texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant toute limitation tenant à l'implication de trains et tramways dans un accident de la circulation. La notion d'accident de la circulation s'en trouve donc élargie tout comme le champ d'application de la loi "Badinter". Si ce texte est adopté par le Sénat, tout accident de la circulation impliquant un train ou un tramway pourrait à l'avenir permettre aux victimes d'être indemnisées sur le fondement de la loi "Badinter" par des entreprises telles que la SNCF ou la RATP.