Le blog de Maitre HOUSSIN René

Source / auteur : http://www.oip.org

Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État

Communiqué 18/12/2009

Paris, 18 décembre 2009

L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et utilisées, sans que ces derniers n'en soient informés, pour décider de leurs conditions de vie.

Le dernier fichier en date, le « Cahier électronique de liaison », est prétendument destiné à permettre l'application en France des Règles pénitentiaires européennes. Dans le même temps, l'Observatoire a attaqué devant le Conseil d'Etat une note interne de la direction de l'administration pénitentiaire, en date du 24 décembre 2008, par laquelle elle a décidé du déploiement du Cahier électronique de liaison dans l'ensemble des établissements.

Les informations conservées dans ces fichiers tentaculaires, relatives à chaque personne détenue, constituent des données personnelles à caractère sensible, au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, puisque certaines ont trait à la santé ou à la pratique religieuse des détenus.

Ces logiciels ont pour objet commun la mise en partage des informations collectées par les différents professionnels intervenant dans la prison, dans le but, illusoire, de conférer à l'administration pénitentiaire une connaissance précise des personnes incarcérées et faciliter ainsi la gestion du service. Au-delà de fiches dressant le profil du détenu et de grilles d'évaluation de sa « dangerosité » supposée, les personnels de surveillance sont appelés à y enregistrer des fiches d'observation dans lesquelles ils portent leur appréciation sur la personnalité des prisonniers. Le caractère subjectif de ces appréciations est incontestable alors qu'elles peuvent avoir des effets importants : ces fiches sont ensuite utilisées par la direction pour décider du régime de détention, c'est-à-dire des conditions de vie, de chaque personne détenue.

La création de ces fichiers n'a pas donné lieu à une procédure de consultation de la CNIL comme le prévoit la loi. Lors d'une réunion interne à l'administration pénitentiaire, le 1er février 2007, a d'ailleurs été souligné le fait que les fichiers n'étaient pas utilisable faute de consultation de la CNIL. La décision a pourtant été prise une semaine plus tard de recourir à un logiciel de suivi comportemental dans le cadre de la « démarche d'expérimentation des Règles pénitentiaires européennes ».

Les fichiers dénoncés apparaissent en outre illégaux en ce que leurs finalités ne sont pas explicitées et que les informations recueillies méconnaissent par leur ampleur et leur nature les principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité auxquels sont assujettis les traitements automatisés de données personnelles. Par ailleurs, la confidentialité de ces informations n'est pas assurée puisque, outre le fait que celles-ci sont conservées à l'insu des intéressés, un grand nombre de surveillants, d'agents administratifs, de conseillers d'insertion, de probation d'enseignant et de personnels soignants y ont accès. Ces fichiers permettent de mettre en partage des informations à caractère médical, même si un grand nombre de services de santé, au nom du principe du secret médical, refusent de renseigner les logiciels de suivi comportemental en dépit des pressions exercées sur eux.

Les actions engagées par l'OIP tendent à faire cesser cette collecte illégale de données sensibles et à ce que soit ordonnée la destruction de celles-ci.

L'OIP rappelle :

- que la Charte européenne des droits fondamentaux prévoit que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Les données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. » ;

- que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-16 du Code pénal) ;

- que « le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-19 du Code pénal).

source:

http://www.hns-info.net/spip.php?article20995

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait part, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009.

Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats... pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne prend pas en compte la plupart des infractions liées au code de la route.

Ainsi, les 578.000 gardes à vue enregistrées en 2008 devraient être de 750.000, "ce qui est beaucoup, d'autant que la plupart ressortent sans aucune poursuite".

Outre leur chiffre sous-estimé, les gardes à vue sont aussi pointées du doigt pour leur inconfort. "Il y a des douches, mais elles ne servent à rien!" .../... "Parce qu'il n'y a ni serviette ni savon et que c'est une charge supplémentaire pour les policiers."

La violence et l'humiliation sont aussi de la partie. "Dans un dépôt de tribunal, des sources concordantes nous ont parlé de deux équipes de policiers chargés des gardes à vue le week-end, une appelée "l'équipe des frappeurs", l'autre "des non-frappeurs""!

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté assure que des mesures simples permettraient l'amélioration des conditions de rétention, à commencer par le plateau repas. "On ne vous laisse ni les couverts ni le gobelet, car un gobelet coupé peut être tranchant. Du coup, on ne peut plus boire. Nous avons donc demandé au ministre de l'Intérieur d'autoriser l'usage de gobelets en carton dans les commissariats". "On a l'impression que la garde à vue est organisée en fonction de contraintes matérielles, pas des garanties juridiques, alors que le respect des droits de la personne doit l'emporter", ajoute-t-il, déplorant des registres de garde à vue peu soignés et remplis à la va-vite.

Le rapport épingle aussi les conditions de rétention dans les prisons, et "l'absence de relations sociales". "On a beaucoup de mal à faire entendre que les rapports humains sont plus importants que la vétusté des locaux" . "Il faut plus de travailleurs sociaux, plus de parloirs, plus de parole accordée aux détenus". Quant aux mesures préventives contre le suicide, le controleur s'étonne : "il y a toujours des mesures étranges : les détenus qui ne vont pas bien et présentent un risque suicidaire sont réveillés toute les deux heures la nuit pour vérifier qu'ils sont bien vie! On est vite lessivé à ce rythme-là!"

Jean-Marie Delarue conclut en confiant sa "hantise de l'obsession actuelle de la sécurité". "Le problème, c'est que la sécurité n'a jamais de fin. Or, au bout d'un moment, la sécurité met en cause la dignité de la personne et empiète sur les libertés"."

sources:

Nouvel obs

JDD

lire Philippe BILGER,

http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html

On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français:

il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié."

Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la démonstration!

En 2010, certaines AJ pourraient ne plus être payées faute de fonds !

En plus, maintenant, il va falloir payer nos droits de plaidoiries à l'AJ !

... ou courir après le client pour tenter, sans doute en vain, de récupérer ce droit de plaidoirie...

Ci-joint le communiqué du SAF sur le sujet

Bonne lecture !

8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance.

"Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable", écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun.

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20091214.OBS0671/les_magistrats_se_mobilisent_face_a_la_pauperisation_de.html

comme souvent EOLAS a été le plus réactif

L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.

Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.

Ce n'est pas tout.

Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/12/13/De-quelques-%C3%A9l%C3%A9ments-d-une-r%C3%A9forme-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-d%C3%A9j%C3%A0-fort-avanc%C3%A9e

"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire"

il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne...

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html

Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."

... encore que tous nos gardés à vue ne sont pas soumis à des traitements humiliants et que dans ce cas particulier du placement en garde à vue de notre consoeur il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet !

J'ose espérer que nos ordres et le CNB ne resteront pas sans réactions... encore que, j'ai des craintes !

Un confrère et ami l'écrivait il y a quelques heures:

Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas etre traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre époque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise a nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité. Peut etre qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.

La cerise sur le gateau étant quand meme la réaction de la chancellerie lorsqu'on rappelle que la garde à vue en françe viole les régles européennes et est contraire à la jurisprudence de la CEDH , en particulier 2 arrêts récents que tous les avocats et tous les étudiants en droit connaissent:

Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/17/les-avocats-a-l-assaut-de-la-garde-a-vue-a-la-francaise_1268489_3224.html

De l'art et de la manière de se foutre du monde en général, des droits de la défense en particulier...de la CEDH comme d'habitude, ne parlons pas de "la présomption d'innocence": c'est quoi ça ?!

lire aussi

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php

http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html

éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche

(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)

En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».

Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…

* signe des temps, les candidats au concours de l'ENM 2009 ont eu , entre autres, pour sujet:

" le Procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale "

Il fallait oser !!!

* lors de ma dernière permanence de "garde à vue" j'ai été surpris, un jour de semaine, banal, ordinaire, de constater que les geoles étaient saturées , les policiers en sous effectifs (l'humeur s'en ressentaient) ... un OPJ, que je connais depuis longtemps, commentant: "vous comprenez, on a des instructions , c'est pour remplir les objectifs"

* alors j'avoue aller de surprise en surprise, lorsque , à l'occasion de colloques et de commissions, j'entends certains, magistrats, universitaires, mais aussi quelques confrères, chanter sans nuances les louanges du rapport Léger ...

ou sur un autre terrain celles de Monsieur MAGENDIE (allez donc demander à ses collègues ce qu'ils en pensent !!!)

je me bornerais à reprendre une fois encore l'opinion exprimée par notre confrère EOLAS dans son billet du 11 septembre dernier Saine colère

Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2009, la CEDH a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la CESDH

"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience"

CEDH, 8 octobre 2009

Maloum c. France et Naudo c. France - 2 arrêts (Cour EDH, 5e Sect. 8 octobre 2009, req. nos 35471/06 et 35469/06 )

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08.10.2009

Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre1

Naudo c. France (requête no 35469/06) et Maloum c. France (no 35471/06)

DUREE EXCESSIVE D'UNE DETENTION PROVISOIRE

SUITE AU BRAQUAGE D'UN FOURGON BLINDÉ

Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté)

de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les requérants n'ont demandé aucune somme au titre de l'article 41 (satisfaction équitable). (L'arrêt n'existe qu'en français.)

Principaux faits

Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000, soupçonnés d'avoir participé la veille au spectaculaire braquage en pleine rue d'un fourgon blindé de la Brink's à Gentilly (région parisienne), au cours duquel plus de 6,3 millions d'euros furent dérobés. Les indications d'un témoin avaient permis de les localiser, ainsi qu'un important stock d'armes et d'explosifs, et de fortes sommes d'argent liquide. Le 29 décembre 2000, une information judiciaire fut ouverte contre eux et ils furent placés en détention provisoire pour un an, aux motifs, entre autres, que les obligations du contrôle judiciaire apparaissaient insuffisantes et que la détention provisoire était l'unique moyen de conserver preuves et indices, d'empêcher une concertation frauduleuse avec des complices et de garantir leur maintien à la disposition de la justice. A plusieurs reprises, leur détention provisoire fut prolongée et leurs demandes de remise en liberté furent rejetées pour des motifs similaires, jusqu'à leur condamnation définitive.

Le 1er avril 2005, à l'issue d'une instruction de près de quatre ans (concernant plusieurs co-accusés et impliquant vingt six commissions rogatoires en France et à l'étranger, plus de quatre-vingt cinq expertises et quarante-trois interrogatoires et confrontations), la chambre de l'instruction de la Cour d'assises de Paris renvoya les requérants devant la Cour d'assises du Val-de-Marne. Le 29 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant sur demande du ministère public, renvoya l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour des motifs de sécurité. Par un arrêt définitif du 22 décembre 2006, la cour d'assises de Paris condamna les requérantsà treize ans de réclusion criminelle.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l'article 5 § 3, les requérants dénonçaient la durée, selon eux excessive, de leur détention avant jugement. Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme le 4 août 2006.

Les arrêts ont été rendus par une chambre de 7 juges composée de :

Peer Lorenzen (Danemark), président,

Renate Jaeger (Allemagne),

Jean-Paul Costa (France),

Karel Jungwiert (République Tchèque),

Rait Maruste (Estonie),

Mark Villiger (Liechtenstein),

Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges,

et de Claudia Westerdiek, greffière de section.

Décision de la Cour

Une durée de détention provisoire de six ans (de l'arrestation des requérants le 27 décembre 2000 à leur condamnation le 22 décembre 2006) doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes.

Les motifs pour lesquels les juridictions françaises ont maintenu MM. Naudo et Maloum en détention provisoire (en particulier le risque de fuite) étaient certes pertinents et suffisants, s'agissant d'une affaire concernant la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme à dimension internationale, mais la procédure a duré excessivement longtemps.

La Cour est bien consciente que la rapidité exigée dans un tel cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leurs tâches avec le soin voulu mais, dans le cas présent, des délais injustifiés sont constatés. Ces délais (qui ne concernent pas l'instruction) ne sauraient trouver leur seule justification dans la préparation du procès, ni dans le dessaisissement pour raisons de sécurité de la Cour d'assises initialement chargée du dossier, ni davantage dans l'encombrement des sessions d'assises devant la Cour d'assises de renvoi.

La Cour juge à l'unanimité que la détention des requérants, par sa durée excessive, a donc enfreint l'article 5 § 3.

cf http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=33089335&skin=hudoc-pr-fr

Un jeune d'une vingtaine d'années, venant d'etre incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes, a refusé d'intégrer sa cellule et a agressé deux surveillants vers midi , ce vendredi 23 Octobre

Coups de pied, coups de tête, et coups de poing aux surveillants, l'un des agents de l'administration pénitentiaire a été touché à la pommette et a une dent cassée.

En attendant son passage devant la commission de discipline, ce détenu a été placé, à titre préventif, en quartier disciplinaire.

Les avocats Nantais, comme les syndicats de surveillants, dénoncent depuis des années la surpopulation carcérale.

La maison d'arrêt de Nantes, dont la "fermeture prochaine" avait été annoncée en 2001 par Marylise LE BRANCHU, alors Garde des Sceaux, puis par Pascal CLEMENT, est prévue pour accueillir un maximum de 291 prisonniers, répartis dans 109 cellules.

Aujourd'hui ils sont 408 détenus, dans des conditions scandaleuses! (il y en a eu jusqu'à 425 !!!)

Le Tribunal Administratif de NANTES a pu constater que la maison d'arrêt de cette ville n'offre pas des "conditions décentes" de détention au sens où l'entend la Cour européenne des droits de l'homme ?

Il a récemment condamné l'Etat à payer des indemnités de 5.000 à 6.000 euros à trois anciens détenus.

D'autres procédures sont en cours.

La construction de la nouvelle maison d'arrêt de Nantes, reprend. (Prévision: 560 places dont 60 pour les courtes peines)

Le chantier avait été interrompu en septembre 2008 après la découverte sur le site de munitions, datant de la seconde Guerre mondiale !!!

(Pas très surprenant puisqu'il s'agit d'un ancien terrain militaire, dont une vingtaine d'hectares ont été affectés au ministère de la Justice)

Pour la petite histoire, la construction de ce nouvel établissement pénitentiaire se fait en partenariat public-privé, le groupe Bouygues étant chargé

... pendant une durée de 27 ans !

“Et si on jugeait les juges ?”, par Philippe Bilger et Roland Agret

Source : www.francesoir.fr

Dans une démarche originale, les éditions Mordicus ont réuni deux hommes que tout sépare a priori : Philippe Bilger, avocat général, et Roland Agret, empêcheur de condamner en rond. Au final, ils plaident à l'unisson pour une justice plus rapide, plus efficace et plus équitable.

Par Eolas le Samedi 10 octobre 2009 à 13:41 :: Prix Busiris

L'Académie Busiris, siégeant en formation plénière, et après en avoir délibéré conformément à ses statuts a décerné, au premier tour de scrutin et à l'unanimité, son huitième prix Busiris à madame Rachida Dati, dépitée européenne et maire du 7e arrondissement de Paris, ci-devant Garde des Sceaux. Les Académiciens debouts saluent l'exploit consistant à repousser plus loin les frontières de l'audace médiatique et de l'irrespect élémentaire du droit, doublé de celui d'en récolter un nouveau avant même que son successeur à la Chancellerie n'ait glané son premier.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10/10/Nouveau-prix-Busiris-pour-Rachida-Dati

Avec la participation de Jean Danet , qui fut un Confrère brillantissime, et qui reste un collègue pour qui j'ai estime, admiration... et Amitié

http://sites.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/bien_commun/

Jean Danet est Avocat honoraire, maître de Conférence à l'université de Nantes,

co-auteur de Prescription, amnistie et grâce en France paru aux éditions Dalloz (2008)

il a publié aussi "Défendre" Pour une défense pénale critique éditions Dalloz (2001)

"Bleus, Blancs, Nègres" Nantes 1793 Quel génocide? Editions Le Passeur/CECOFOP 1991

mardi 29 septembre 2009

Deux étudiantes avaient été agressées en fin d'année dernière dans leur logement sur le campus universitaire, outre une vendeuse...

Devant les juges du tribunal correctionnel de Nantes, le prévenu dit avoir « honte » de ses actes et admet « être coupable ».

Les jours des agressions, c'est « par hasard » qu'il serait tombé sur des fenêtres laissant entrevoir des femmes seules dans des appartements en rez-de-chaussée dont il force l'entrée, capuche sur la tête, et armé d'un couteau ou d'un taser.

Aucune victime ne croit à ces « coïncidences ».

« Il a repéré, surveillé, guetté avant d'attaquer », renchérit le procureur.

Son casier judiciaire: 6 condamnations pour près de 24 ans de prison ferme prononcés à son encontre, dont 6 ans par la Cour d'Assises de Paris en 2004

« Chaque fois pour des atteintes aux personnes », souligne le procureur qui requiert 8 ans d'incarcération.

à Nantes ce sera 5 ans de prison dont un avec sursis et mise à l'épreuve avec l'obligation de travailler, suivre des soins et d'indemniser ses victimes.

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/29/ne-jugez-pas-polanski-a-l-emporte-piece-par-alexandre-tylski_1246722_3232.html#ens_id=1245879

Un sondage voudrait que près de 70% de français souhaitent l'extradition aux USA de Polanski et, bien entendu sa détention à vie, pourquoi pas son exécution:

nous sommes tombés bien bas, et on tremble à l'idée qu'un régime totalitaire achève de se mettre en place dans notre pays!

Les nouvelles références de nos tartuffes, bidochons à la bonne conscience: le lynchage à l'abri de pseudos, la délation, l'approximation, la chasse aux présumés pédophiles, les homosexuels n'en parlons pas... les soixante-huitard dans des camps, encore un peu de temps et on ouvrira la chasse aux "nègres" et aux "juifs" !

L'Ordre Moral cher aux pétainistes et aux fascistes est de retour !

Effrayant! Quelle régression en quelques années!

Je suis père de famille, et je réprouve ce qui a pu se passer il y a 32 ans, mais il faut raison garder et arrêter de réduire Roman Polanski à un psychopathe ou à un pervers...

Surtout, s'abstenir de "juger" cette histoire des années 70, aux USA, avec une enquête à charge éminemment suspecte, à travers le prisme des années 2000 et d'une actualité judiciaire européenne récente !

Les doutes les plus sérieux ont plané -dès le départ - sur la régularité de la procédure dans cette affaire, en raison, notamment, de «communications illégales» entre le juge, en charge de l'affaire, déjà connu comme «avide d'attention médiatique», et le procureur de Los Angeles...

Comme l'écrit le Tages Anzeiger (quotidien suisse): "Un jugement équitable n'est plus possible, après tant de temps et d'erreurs dans l'enquête"

Voilà ce qu'à écrit Samantha Geimer (la victime) en 2003 :

« il aurait dû être condamné il y a 25 ans, de la manière dont nous nous étions tous entendus. A cette époque, mon avocat, Lawrence Silver, a écrit au juge que l'entente relative au plaidoyer devait être acceptée et que ce plaidoyer de culpabilité serait une contrition suffisante pour nous satisfaire. Je n'ai pas changé d'avis.

Je sais qu'il y a un prix à payer pour sa fuite. Mais qui pourrait ne pas penser à fuir, confronté à un risque de 50 ans de prison de la part d'un juge nettement plus intéressé par sa propre réputation que par un jugement équitable ou même par le bien-être de la victime ?

S'il pouvait résoudre ses problèmes, je serais heureuse. J'espère que cela signifierait que je n'aurais pas à en parler à nouveau. Parfois j'ai l'impression que nous avons tous deux reçu une sentence à vie. »

Il y avait longtemps que je n'avais pas rejoint philippe Bilger...

Son point de vue sur "l'affaire Polanski" est raisonnable et argumenté; j'y souscris.

http://www.philippebilger.com/blog/2009/09/fautil-plaindre-roman-polanski-.html

lire aussi bien sur

http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/09/29/Quelques-mots-sur-l-affaire-Polanski

Quitte à me montrer politiquement incorrect, et pour des raisons personnelles et complexes, je n'ai guère de sympathie, ni même -je l'avoue- d'estime, pour ce qu'a été , en son temps, "le magistrat Eva JOLY"...

je suis d'autant plus à l'aise pour dire que -pour une fois- je suis TOTALEMENT D'ACCORD AVEC ELLE !!!--

Le « coup de gueule » d'Eva JOLY

Supprimer le juge d'instruction ?

Monsieur le président,

Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique..

Votre discours ne mentionne aucune garantie d'indépendance pour les enquêtes.

Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique.

Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu'un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu'un juge indépendant.

Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de "rivalité" entre le politique et le judiciaire.

La rivalité n'est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques.

Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c'est précisément pour contenir le désir de toute-puissance qui s'empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs.

John Locke l'a observé justement : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites."

Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d'un magistrat en France peut en témoigner.

Qui peut encore croire que le juge d'instruction est "l'homme le plus puissant de France" ?

Certainement pas vous, Monsieur le président. L'homme le plus puissant de France, c'est vous.

Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d'euros à un de vos soutiens.

Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective.

LE SPECTACLE DE L'IMPUNITÉ

A de rares exceptions, en matière financière, il n'y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs.

La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante : les soupçons de corruption à l'encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ; les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ; les fortunes apparemment mal acquises des présidents africains placées en France ; le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo-Brazzaville et Congo-Kinshasa.

La justice aurait dû enquêter pour crever l'abcès.

Elle ne l'a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l'impunité.

Une justice dépendante, c'est une justice qui n'ouvre pas d'enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir.

Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n'y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun. Est-ce cette face-là de la justice qu'il faut faire ressortir au XXIe siècle ?

Le juge d'instruction est le fruit de notre histoire. Il n'existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d'arbitraire.

Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l'œuf.

Vous voulez confier les enquêtes au parquet ?

Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n'a guère été votre choix.

Les contempteurs des juges d'instruction affirment qu'il est impossible d'instruire à charge et à décharge. Si le parquet enquête, il héritera du même dilemme. A moins que vous n'ayez l'intention d'accorder aux avocats un pouvoir d'enquête. Non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l'image de la justice américaine.

En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l'arbitraire et l'inégalité.

Face à un projet qui foule aux pieds l'idéal de 1789 d'égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j'appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet.

Eva Joly, ancienne magistrate