france (38)
L'assemblée nationale a mis en ligne le discours de Séguin de sept. 1981 lors du débat sur l'abolition de la peine de mort
Je reprendrais la belle formule d'un commentateur d'un article du Monde du 8 Janvier:
" ...Il fut un homme de caractère, un résistant, et son refus de cette Europe veule et affairiste fut un combat juste, qui continu. que les petits hommes se taisent, un Juste passe! "
BONNE ANNEE A TOUS
* Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (extraits)
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Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d'accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l'extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans.
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En deuxième lieu, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par voie de conséquence il a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution (articles 7, 9 et 10).
.../...
II - Contribution carbone.
L'article 7 de la loi instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l'objectif de cette mesure est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre " afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option " d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.
Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.
Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n'étaient pas justifiées par le régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu'en 2013.
Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances).
http://www.lemonde.fr/planete/article/2009/12/29/la-taxe-carbone-etait-mal-barree-depuis-le-depart_1285906_3244.html
Le Forum des sociétés de journalistes s'est dit "consterné" par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement .
"Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française".
Le nouveau texte "permet à l'autorité judiciaire d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part +lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera+".
Ce sont "autant d'exceptions vagues laissées" à la "seule appréciation" de l'autorité judiciaire.
Le FSDJ "regrette les atermoiements et la frilosité des parlementaires" et estime que "dans ce domaine, c'est la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui doit s'imposer".
Le 15 décembre, quatre grands journaux britanniques (Financial Times, The Independant, The Guardian, The Times) et l'agence Reuters ont obtenu de la Cour européenne des droits de l'Homme la reconnaissance de leur droit à protéger leurs sources.
Les requérants se plaignaient d'une décision de la justice britannique leur enjoignant de communiquer à une société belge de Brasserie des documents susceptibles de permettre l'identification des sources ayant révélé à la presse l'existence d'une OPA.
sources
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-41243256@7-58,0.html
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/medias__pouvoirs/20091222.OBS1509/protection_des_sources__les_journalistes_consternes.html
Source / auteur : http://www.oip.org
Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État
Communiqué 18/12/2009
Paris, 18 décembre 2009
L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et utilisées, sans que ces derniers n'en soient informés, pour décider de leurs conditions de vie.
Le dernier fichier en date, le « Cahier électronique de liaison », est prétendument destiné à permettre l'application en France des Règles pénitentiaires européennes. Dans le même temps, l'Observatoire a attaqué devant le Conseil d'Etat une note interne de la direction de l'administration pénitentiaire, en date du 24 décembre 2008, par laquelle elle a décidé du déploiement du Cahier électronique de liaison dans l'ensemble des établissements.
Les informations conservées dans ces fichiers tentaculaires, relatives à chaque personne détenue, constituent des données personnelles à caractère sensible, au sens de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, puisque certaines ont trait à la santé ou à la pratique religieuse des détenus.
Ces logiciels ont pour objet commun la mise en partage des informations collectées par les différents professionnels intervenant dans la prison, dans le but, illusoire, de conférer à l'administration pénitentiaire une connaissance précise des personnes incarcérées et faciliter ainsi la gestion du service. Au-delà de fiches dressant le profil du détenu et de grilles d'évaluation de sa « dangerosité » supposée, les personnels de surveillance sont appelés à y enregistrer des fiches d'observation dans lesquelles ils portent leur appréciation sur la personnalité des prisonniers. Le caractère subjectif de ces appréciations est incontestable alors qu'elles peuvent avoir des effets importants : ces fiches sont ensuite utilisées par la direction pour décider du régime de détention, c'est-à-dire des conditions de vie, de chaque personne détenue.
La création de ces fichiers n'a pas donné lieu à une procédure de consultation de la CNIL comme le prévoit la loi. Lors d'une réunion interne à l'administration pénitentiaire, le 1er février 2007, a d'ailleurs été souligné le fait que les fichiers n'étaient pas utilisable faute de consultation de la CNIL. La décision a pourtant été prise une semaine plus tard de recourir à un logiciel de suivi comportemental dans le cadre de la « démarche d'expérimentation des Règles pénitentiaires européennes ».
Les fichiers dénoncés apparaissent en outre illégaux en ce que leurs finalités ne sont pas explicitées et que les informations recueillies méconnaissent par leur ampleur et leur nature les principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité auxquels sont assujettis les traitements automatisés de données personnelles. Par ailleurs, la confidentialité de ces informations n'est pas assurée puisque, outre le fait que celles-ci sont conservées à l'insu des intéressés, un grand nombre de surveillants, d'agents administratifs, de conseillers d'insertion, de probation d'enseignant et de personnels soignants y ont accès. Ces fichiers permettent de mettre en partage des informations à caractère médical, même si un grand nombre de services de santé, au nom du principe du secret médical, refusent de renseigner les logiciels de suivi comportemental en dépit des pressions exercées sur eux.
Les actions engagées par l'OIP tendent à faire cesser cette collecte illégale de données sensibles et à ce que soit ordonnée la destruction de celles-ci.
L'OIP rappelle :
- que la Charte européenne des droits fondamentaux prévoit que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Les données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. » ;
- que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-16 du Code pénal) ;
- que « le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende » (article 226-19 du Code pénal).
source:
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait part, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009.
Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats... pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne prend pas en compte la plupart des infractions liées au code de la route.
Ainsi, les 578.000 gardes à vue enregistrées en 2008 devraient être de 750.000, "ce qui est beaucoup, d'autant que la plupart ressortent sans aucune poursuite".
Outre leur chiffre sous-estimé, les gardes à vue sont aussi pointées du doigt pour leur inconfort. "Il y a des douches, mais elles ne servent à rien!" .../... "Parce qu'il n'y a ni serviette ni savon et que c'est une charge supplémentaire pour les policiers."
La violence et l'humiliation sont aussi de la partie. "Dans un dépôt de tribunal, des sources concordantes nous ont parlé de deux équipes de policiers chargés des gardes à vue le week-end, une appelée "l'équipe des frappeurs", l'autre "des non-frappeurs""!
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté assure que des mesures simples permettraient l'amélioration des conditions de rétention, à commencer par le plateau repas. "On ne vous laisse ni les couverts ni le gobelet, car un gobelet coupé peut être tranchant. Du coup, on ne peut plus boire. Nous avons donc demandé au ministre de l'Intérieur d'autoriser l'usage de gobelets en carton dans les commissariats". "On a l'impression que la garde à vue est organisée en fonction de contraintes matérielles, pas des garanties juridiques, alors que le respect des droits de la personne doit l'emporter", ajoute-t-il, déplorant des registres de garde à vue peu soignés et remplis à la va-vite.
Le rapport épingle aussi les conditions de rétention dans les prisons, et "l'absence de relations sociales". "On a beaucoup de mal à faire entendre que les rapports humains sont plus importants que la vétusté des locaux" . "Il faut plus de travailleurs sociaux, plus de parloirs, plus de parole accordée aux détenus". Quant aux mesures préventives contre le suicide, le controleur s'étonne : "il y a toujours des mesures étranges : les détenus qui ne vont pas bien et présentent un risque suicidaire sont réveillés toute les deux heures la nuit pour vérifier qu'ils sont bien vie! On est vite lessivé à ce rythme-là!"
Jean-Marie Delarue conclut en confiant sa "hantise de l'obsession actuelle de la sécurité". "Le problème, c'est que la sécurité n'a jamais de fin. Or, au bout d'un moment, la sécurité met en cause la dignité de la personne et empiète sur les libertés"."
sources:
lire Philippe BILGER,
http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html
On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français:
il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié."
Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la démonstration!
En 2010, certaines AJ pourraient ne plus être payées faute de fonds !
En plus, maintenant, il va falloir payer nos droits de plaidoiries à l'AJ !
... ou courir après le client pour tenter, sans doute en vain, de récupérer ce droit de plaidoirie...
Ci-joint le communiqué du SAF sur le sujet
Bonne lecture !
Nom : SAF AJ.pdf
Taille : 88 Ko
8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance.
"Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable", écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun.
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/libertes_sous_pression/20091214.OBS0671/les_magistrats_se_mobilisent_face_a_la_pauperisation_de.html
Nom : 803147.pdf
Taille : 186 Ko
Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009
Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile
Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile
"COMMUNIQUE
Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
A la suite du placement en rétention administrative de personnes étrangères ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, les préfets de l'Ariège et d'Ile-et-Vilaine ont demandé à des juges des libertés et de la détention de prolonger ces mesures de rétention, puis ont formé un recours contre les décisions qui les en ont déboutés.
Pour confirmer les décisions de ces juges, les magistrats délégués des premiers présidents des cours d'appel de Toulouse et de Rennes ont retenu que les personnes retenues étant accompagnées d'enfants en bas âge, leur maintien dans un centre de rétention, même disposant d'un espace aménagé pour les familles, constituait un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en raison, d'une part, des conditions de vie anormales imposées aux enfant après avoir été gardé à vue avec leurs parents, d'autre part, de la grande souffrance morale et psychique infligée à ceux–ci par cet enfermement, souffrance manifestement disproportionnée avec le but poursuivi de les reconduire à la frontière.
Ces décisions sont cassées par la première chambre civile de la Cour de cassation qui considère que ces magistrats se sont prononcés par des motifs impropres à caractériser, dans l'espèce dont ils étaient saisis, un traitement inhumain ou dégradant.
Ces arrêts de la Cour de cassation rappellent que l'obligation faite aux juges de veiller au respect par les autorités nationales des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut les conduire à refuser d'appliquer une loi pour des motifs abstraits d'ordre général et qu'ils ne peuvent écarter l'application d'une disposition légale qu'après avoir recherché la façon concrète dont elle est mise en oeuvre. Aussi, ce n'est que s'il est établi que l'application de la loi en question aux situations de fait dont ils sont saisis serait de nature à constituer une violation de la convention européenne qu'ils doivent en écarter l'application.
Il reviendra donc aux juges des libertés et de la détention saisis d'une demande de prolongation de la rétention administrative de personnes étrangères en situation irrégulière accompagnées de leurs enfants mineurs de vérifier les conditions dans lesquelles ces dernières sont effectivement retenues et ainsi s'assurer de façon concrète que cette rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant prohibé à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cet arrêt a été rendu sur avis non conforme de l'avocat général, lequel a estimé que le fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur devait rester une mesure exceptionnelle, les circonstances de faits comme le très jeune âge de l'enfant suffisant à caractériser en l'espèce une violation de l'article 3 de la norme européenne."
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Pour ma part je partage sans hésiter l'avis de l'avocat général... Pour une fois que je déplore que les réquisitions du parquet n'aient point été suivies !!!
comme souvent EOLAS a été le plus réactif
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.
Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.
Ce n'est pas tout.
Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/12/13/De-quelques-%C3%A9l%C3%A9ments-d-une-r%C3%A9forme-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-d%C3%A9j%C3%A0-fort-avanc%C3%A9e
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire"
il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne...
Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."
... encore que tous nos gardés à vue ne sont pas soumis à des traitements humiliants et que dans ce cas particulier du placement en garde à vue de notre consoeur il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet !
J'ose espérer que nos ordres et le CNB ne resteront pas sans réactions... encore que, j'ai des craintes !
Un confrère et ami l'écrivait il y a quelques heures:
Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas etre traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre époque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise a nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité. Peut etre qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.
La cerise sur le gateau étant quand meme la réaction de la chancellerie lorsqu'on rappelle que la garde à vue en françe viole les régles européennes et est contraire à la jurisprudence de la CEDH , en particulier 2 arrêts récents que tous les avocats et tous les étudiants en droit connaissent:
Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/17/les-avocats-a-l-assaut-de-la-garde-a-vue-a-la-francaise_1268489_3224.html
De l'art et de la manière de se foutre du monde en général, des droits de la défense en particulier...de la CEDH comme d'habitude, ne parlons pas de "la présomption d'innocence": c'est quoi ça ?!
lire aussi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php
http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html
J'ai le souvenir de ce qu'en avait dit, il y a 2 ans , Alex Türk, président de la CNIL, lorsque nous l'avions reçu à Nantes.
Sa position est inchangée...
Savourons ce que dit actuellement cet homme sage, qui est aussi notre Confrère:
"Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable"
http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_4242_le+droit+oubli+sur+internet+loi+ou+charte.html
article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières »
Je suis sidéré par l'aveuglement coupable de ceux qui osent vouloir faire passer pour "la norme", la censure, la réglementation de l'expression sous toutes ses formes, tout en ayant le culot de prétendre que ceci se veut etre une façon de "défendre la liberté"...
Je ne suis pas un fan de daniel Cohn Bendit, mais force est de l'approuver sans réserve:
"Je pense qu'ils sont complètement fous! Il ne doit y avoir aucun droit de réserve pour un intellectuel, comme pour tout autre personne. Cela vaut évidemment pour Marie Ndiaye. Chacun doit pouvoir dire ce qu'il pense et critiquer Nicolas Sarkozy s'il le veut. Cela fait partie des droits fondamentaux d'une démocratie."
http://fr.news.yahoo.com/63/20091112/tpl-cohn-bendit-dfend-marie-ndiaye-chacu-5cc6428.html
EOLAS, toujours lui, le dit si bien
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/12/Prix-Busiris-pour-%C3%89ric-Raoult
éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche
(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)
En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».
Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…
* signe des temps, les candidats au concours de l'ENM 2009 ont eu , entre autres, pour sujet:
" le Procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale "
Il fallait oser !!!
* lors de ma dernière permanence de "garde à vue" j'ai été surpris, un jour de semaine, banal, ordinaire, de constater que les geoles étaient saturées , les policiers en sous effectifs (l'humeur s'en ressentaient) ... un OPJ, que je connais depuis longtemps, commentant: "vous comprenez, on a des instructions , c'est pour remplir les objectifs"
* alors j'avoue aller de surprise en surprise, lorsque , à l'occasion de colloques et de commissions, j'entends certains, magistrats, universitaires, mais aussi quelques confrères, chanter sans nuances les louanges du rapport Léger ...
ou sur un autre terrain celles de Monsieur MAGENDIE (allez donc demander à ses collègues ce qu'ils en pensent !!!)
je me bornerais à reprendre une fois encore l'opinion exprimée par notre confrère EOLAS dans son billet du 11 septembre dernier Saine colère
Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2009, la CEDH a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la CESDH
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience"
CEDH, 8 octobre 2009
Maloum c. France et Naudo c. France - 2 arrêts (Cour EDH, 5e Sect. 8 octobre 2009, req. nos 35471/06 et 35469/06 )
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08.10.2009
Communiqué du Greffier
Arrêt de chambre1
Naudo c. France (requête no 35469/06) et Maloum c. France (no 35471/06)
DUREE EXCESSIVE D'UNE DETENTION PROVISOIRE
SUITE AU BRAQUAGE D'UN FOURGON BLINDÉ
Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté)
de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les requérants n'ont demandé aucune somme au titre de l'article 41 (satisfaction équitable). (L'arrêt n'existe qu'en français.)
Principaux faits
Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000, soupçonnés d'avoir participé la veille au spectaculaire braquage en pleine rue d'un fourgon blindé de la Brink's à Gentilly (région parisienne), au cours duquel plus de 6,3 millions d'euros furent dérobés. Les indications d'un témoin avaient permis de les localiser, ainsi qu'un important stock d'armes et d'explosifs, et de fortes sommes d'argent liquide. Le 29 décembre 2000, une information judiciaire fut ouverte contre eux et ils furent placés en détention provisoire pour un an, aux motifs, entre autres, que les obligations du contrôle judiciaire apparaissaient insuffisantes et que la détention provisoire était l'unique moyen de conserver preuves et indices, d'empêcher une concertation frauduleuse avec des complices et de garantir leur maintien à la disposition de la justice. A plusieurs reprises, leur détention provisoire fut prolongée et leurs demandes de remise en liberté furent rejetées pour des motifs similaires, jusqu'à leur condamnation définitive.
Le 1er avril 2005, à l'issue d'une instruction de près de quatre ans (concernant plusieurs co-accusés et impliquant vingt six commissions rogatoires en France et à l'étranger, plus de quatre-vingt cinq expertises et quarante-trois interrogatoires et confrontations), la chambre de l'instruction de la Cour d'assises de Paris renvoya les requérants devant la Cour d'assises du Val-de-Marne. Le 29 novembre 2005, la Cour de cassation, statuant sur demande du ministère public, renvoya l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour des motifs de sécurité. Par un arrêt définitif du 22 décembre 2006, la cour d'assises de Paris condamna les requérantsà treize ans de réclusion criminelle.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l'article 5 § 3, les requérants dénonçaient la durée, selon eux excessive, de leur détention avant jugement. Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme le 4 août 2006.
Les arrêts ont été rendus par une chambre de 7 juges composée de :
Peer Lorenzen (Danemark), président,
Renate Jaeger (Allemagne),
Jean-Paul Costa (France),
Karel Jungwiert (République Tchèque),
Rait Maruste (Estonie),
Mark Villiger (Liechtenstein),
Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section.
Décision de la Cour
Une durée de détention provisoire de six ans (de l'arrestation des requérants le 27 décembre 2000 à leur condamnation le 22 décembre 2006) doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes.
Les motifs pour lesquels les juridictions françaises ont maintenu MM. Naudo et Maloum en détention provisoire (en particulier le risque de fuite) étaient certes pertinents et suffisants, s'agissant d'une affaire concernant la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme à dimension internationale, mais la procédure a duré excessivement longtemps.
La Cour est bien consciente que la rapidité exigée dans un tel cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leurs tâches avec le soin voulu mais, dans le cas présent, des délais injustifiés sont constatés. Ces délais (qui ne concernent pas l'instruction) ne sauraient trouver leur seule justification dans la préparation du procès, ni dans le dessaisissement pour raisons de sécurité de la Cour d'assises initialement chargée du dossier, ni davantage dans l'encombrement des sessions d'assises devant la Cour d'assises de renvoi.
La Cour juge à l'unanimité que la détention des requérants, par sa durée excessive, a donc enfreint l'article 5 § 3.
cf http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?sessionid=33089335&skin=hudoc-pr-fr
Nom : AFFAIRE MALOUM c. FRANCE.doc
Taille : 267 Ko
Un jeune d'une vingtaine d'années, venant d'etre incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes, a refusé d'intégrer sa cellule et a agressé deux surveillants vers midi , ce vendredi 23 Octobre
Coups de pied, coups de tête, et coups de poing aux surveillants, l'un des agents de l'administration pénitentiaire a été touché à la pommette et a une dent cassée.
En attendant son passage devant la commission de discipline, ce détenu a été placé, à titre préventif, en quartier disciplinaire.
Les avocats Nantais, comme les syndicats de surveillants, dénoncent depuis des années la surpopulation carcérale.
La maison d'arrêt de Nantes, dont la "fermeture prochaine" avait été annoncée en 2001 par Marylise LE BRANCHU, alors Garde des Sceaux, puis par Pascal CLEMENT, est prévue pour accueillir un maximum de 291 prisonniers, répartis dans 109 cellules.
Aujourd'hui ils sont 408 détenus, dans des conditions scandaleuses! (il y en a eu jusqu'à 425 !!!)
Le Tribunal Administratif de NANTES a pu constater que la maison d'arrêt de cette ville n'offre pas des "conditions décentes" de détention au sens où l'entend la Cour européenne des droits de l'homme ?
Il a récemment condamné l'Etat à payer des indemnités de 5.000 à 6.000 euros à trois anciens détenus.
D'autres procédures sont en cours.
Dont acte...
et bienvenue au Barreau cher Confrère
NOTA lisez quand meme le billet de notre confrère EOLAS
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10/22/La-rigueur-d-un-serment