francais (3)
éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche
(j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?)
En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « républicain ».
Désormais, le Président, tout comme l'élu de base, est un individu qui doit à tout moment avouer sa fortune, démontrer son intégrité, qui expose sa vie privée, éventuellement ses écarts, se soucie de posture, bref il doit répondre de sa moralité présente ou passée plus encore que de ses idées politiques ! Le voilà en permanence sous le double éclairage des médias et de la justice. On ne passe plus l'éponge. C'est mieux ? Peut-être…
Le casier judiciaire comprend trois bulletins
Le B1 n'est accessible qu'aux autorités judiciaires ;
y sont inscrites toutes les condamnations datant des quarante dernières années.
Le B2 comporte les condamnations de plus de deux ans.
Il est accessible à toute administration avant une embauche, mais pas aux entreprises privées.
Le B3 signale les condamnations les plus graves.
Il ne peut être demandé que par l'intéressé,
pour le montrer à une entreprise de gardiennage, une société de surveillance ou une banque, qui ont seules le droit de le réclamer avant embauche.
Pour obtenir le B3, voir https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
personne né(e) en France métropolitaine dans un département d'Outre-Mer ou à Saint Pierre et Miquelon, directement :
par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
réception du document en moins d'une semaine par la voie postale ordinaire.
personne né(e) dans un territoire d'Outre-Mer ou dans une collectivité territoriale (à l'exception de Saint Pierre et Miquelon), s' adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance
Dans tous les autres cas (pays étranger, France métropolitaine, départements d'Outre-Mer et Saint Pierre et Miquelon), le service compétent est le :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h00
et le samedi
de 9h30 à 12h15
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Il est possible d'obtenir la délivrance immédiate du bulletin, en se présentant personnellement muni d'une pièce d'identité
d'envoyer une lettre en indiquant noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Les personnes nées hors de France, doivent joindre un justificatif d'identité (photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence la filiation).
( Inutile de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.)
Le document est réceptionné dans un délai de deux semaines environ par voie postale ordinaire.
Il est aussi posible d'utiliser l'imprimé téléchargeable à http://www.justice.gouv.fr/cjn/demb3.htm
(En cas d'urgence, on peut utiliser la lettre recommandée, la télécopie (02 51 89 89 18) ou un service de courrier accéléré public ou privé (dans ce cas, il est préférable de joindre un justificatif d'identité) en veillant éventuellement à assurer le retour par le même moyen. Les personnes nées hors de France, peuvent transmettre leur demande par courrier électronique accompagné d'un justificatif d'état civil (format GIF ou JPEG)
Les demandes par téléphone ne sont pas admises.
La demande de bulletin n° 3 étant strictement personnelle, on ne peut demander celui d'une autre personne, même d'un proche, même avec son accord.
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téléphone
(33) 02 51 89 89 51
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
internet
Je relève dans "Courrier International" du 08/10/2007, cet article
CHOUX DE BRUXELLES
De la difficulté de plaider devant le Tribunal européen
L'avocat britannique Ian Forrester décrit le casse-tête procédural du TPI européen, le tribunal qui gère les contentieux relevant du droit communautaire. "Le président du TPI Bo Vesterdorf est danois et préside un Tribunal dont la langue de travail est le français, mais où une grande partie des appels se font en anglais. Défendre une affaire à Luxembourg est un pari unique pour un avocat. Dans un tribunal dont les juges proviennent de 27 pays, les statistiques confirment que la majorité des juges d'une chambre normale de cinq membres aura une langue maternelle autre que celle utilisée dans l'affaire. Si l'avocat s'exprime trop vite, l'interprète (hautement qualifié) devra omettre certaines des idées ou simplifier au maximum. (...) Autrefois, le latin était la langue savante. La langue était probablement difficile à pratiquer, et les gens commettaient sans doute des néologismes et des erreurs grammaticales, mais au moins tout le monde se comprenait."
article d'origine CincoDías (Espagne)
http://www.cincodias.com/articulo/opinion/justicia/UE/cdsopi/20071008cdscdiopi_1/Tes/
Ayant eu le privilège de plaider devant le président Bo Vesterdorf je peux témoigner qu'au cours de 35 ans d'exercice je n'ai jamais éprouvé autant de plaisir à suivre une procédure... et à intervenir à l'audience, que devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes.
Outre que Bo Vesterdorf est d'une courtoisie qu'il n'est pas si courant de rencontrer auprès de nos Magistrats nationaux, il maîtrise le français et l'anglais aussi bien que sa langue maternelle ... Il en est de même des autres magistrats et greffiers auxquels j'ai pu avoir affaire, qu'ils soient grecs, allemands, britanniques ou même français !
Aucune juridiction n'est aussi prévenante -y compris en cours de procédure- avec les avocats qui la fréquentent.
A l'audience non seulement les interprètes qui interviennent sont de grande qualité, mais ils ont en main la procédure écrite (essentielle devant le TPI) qui outre la langue de procédure -le français- est traduite dans toutes les langues des parties intervenantes.
Par ailleurs l'usage veut que les interprètes s'entretiennent avec les avocats plaidant, préalablement à l'audience ,pour anticiper l'utilisation éventuelle "d'idiotismes" ou d'expressions trop "techniques"...
Mes compétences linguistiques sont des plus limitées, et je n'ai pourtant éprouvé aucune difficulté.
La critique de notre honorable confrère - qui, si je ne m'abuse, est britannique mais a son cabinet à Bruxelles - me parait injuste et , en toute confraternité, je le soupçonne plutôt, fusse inconsciemment, de déplorer que la langue française soit encore prééminente devant les juridictions communautaires... au détriment de ce que tout anglophone normalement constitué voudrait voir consacrée langue universelle!
Dieu veuille que les choses restent en état !
NB
* Ma belle-famille compte des sujets de sa gracieuse majesté, et je les apprécie énormément !
* La Cour de Justice des Communautés européennes est l'institution juridictionnelle des Communautés européennes. Elle comprend la Cour de Justice et le Tribunal de Première instance.
* La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.
* Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
* Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
* Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance composé aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables.
Liens
http://www.touteleurope.fr/fr/union-europeenne/ue-comment-ca-marche/les-institutions-et-organes-de-lunion-europeenne/la-cour-de-justice-des-communautes-europeennes-et-tribunal-de-premiere-instance.html