billet d'humeur (18)
L'assemblée nationale a mis en ligne le discours de Séguin de sept. 1981 lors du débat sur l'abolition de la peine de mort
Je reprendrais la belle formule d'un commentateur d'un article du Monde du 8 Janvier:
" ...Il fut un homme de caractère, un résistant, et son refus de cette Europe veule et affairiste fut un combat juste, qui continu. que les petits hommes se taisent, un Juste passe! "
lire Philippe BILGER,
http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html
On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français:
il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié."
Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la démonstration!
comme souvent EOLAS a été le plus réactif
L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.
Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.
Ce n'est pas tout.
Puisque le parquet n'est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/12/13/De-quelques-%C3%A9l%C3%A9ments-d-une-r%C3%A9forme-de-proc%C3%A9dure-p%C3%A9nale-d%C3%A9j%C3%A0-fort-avanc%C3%A9e
J'étais étonné du peu de réactions des confrères - et des ordres (à l'exception notable du Batonnier de Paris) - aux propos tenus par le porte-parole de la Chancellerie...
En voici une, pertinente sur le fond , et pétillante dans la forme.
http://maitremo.fr/2009/11/19/garde-avoue/
par souci du contradictoire, l'avis de Philippe BILGER, toujours habile et agréable à lire, meme lorsqu'on ne partage pas son point de vue ;-)
http://www.philippebilger.com/blog/2009/11/la-garde-%C3%A0-vue-un-enfer-.html
et l'estocade
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/22/Les-gardes-%C3%A0-vue-sont-elles-ill%C3%A9gales
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire"
il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne...
Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."
... encore que tous nos gardés à vue ne sont pas soumis à des traitements humiliants et que dans ce cas particulier du placement en garde à vue de notre consoeur il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet !
J'ose espérer que nos ordres et le CNB ne resteront pas sans réactions... encore que, j'ai des craintes !
Un confrère et ami l'écrivait il y a quelques heures:
Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas etre traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre époque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise a nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité. Peut etre qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.
La cerise sur le gateau étant quand meme la réaction de la chancellerie lorsqu'on rappelle que la garde à vue en françe viole les régles européennes et est contraire à la jurisprudence de la CEDH , en particulier 2 arrêts récents que tous les avocats et tous les étudiants en droit connaissent:
Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/17/les-avocats-a-l-assaut-de-la-garde-a-vue-a-la-francaise_1268489_3224.html
De l'art et de la manière de se foutre du monde en général, des droits de la défense en particulier...de la CEDH comme d'habitude, ne parlons pas de "la présomption d'innocence": c'est quoi ça ?!
lire aussi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php
http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html
J'ai le souvenir de ce qu'en avait dit, il y a 2 ans , Alex Türk, président de la CNIL, lorsque nous l'avions reçu à Nantes.
Sa position est inchangée...
Savourons ce que dit actuellement cet homme sage, qui est aussi notre Confrère:
"Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable"
http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_4242_le+droit+oubli+sur+internet+loi+ou+charte.html
article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières »
Je suis sidéré par l'aveuglement coupable de ceux qui osent vouloir faire passer pour "la norme", la censure, la réglementation de l'expression sous toutes ses formes, tout en ayant le culot de prétendre que ceci se veut etre une façon de "défendre la liberté"...
Je ne suis pas un fan de daniel Cohn Bendit, mais force est de l'approuver sans réserve:
"Je pense qu'ils sont complètement fous! Il ne doit y avoir aucun droit de réserve pour un intellectuel, comme pour tout autre personne. Cela vaut évidemment pour Marie Ndiaye. Chacun doit pouvoir dire ce qu'il pense et critiquer Nicolas Sarkozy s'il le veut. Cela fait partie des droits fondamentaux d'une démocratie."
http://fr.news.yahoo.com/63/20091112/tpl-cohn-bendit-dfend-marie-ndiaye-chacu-5cc6428.html
EOLAS, toujours lui, le dit si bien
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/12/Prix-Busiris-pour-%C3%89ric-Raoult
* signe des temps, les candidats au concours de l'ENM 2009 ont eu , entre autres, pour sujet:
" le Procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale "
Il fallait oser !!!
* lors de ma dernière permanence de "garde à vue" j'ai été surpris, un jour de semaine, banal, ordinaire, de constater que les geoles étaient saturées , les policiers en sous effectifs (l'humeur s'en ressentaient) ... un OPJ, que je connais depuis longtemps, commentant: "vous comprenez, on a des instructions , c'est pour remplir les objectifs"
* alors j'avoue aller de surprise en surprise, lorsque , à l'occasion de colloques et de commissions, j'entends certains, magistrats, universitaires, mais aussi quelques confrères, chanter sans nuances les louanges du rapport Léger ...
ou sur un autre terrain celles de Monsieur MAGENDIE (allez donc demander à ses collègues ce qu'ils en pensent !!!)
je me bornerais à reprendre une fois encore l'opinion exprimée par notre confrère EOLAS dans son billet du 11 septembre dernier Saine colère
Un jeune d'une vingtaine d'années, venant d'etre incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes, a refusé d'intégrer sa cellule et a agressé deux surveillants vers midi , ce vendredi 23 Octobre
Coups de pied, coups de tête, et coups de poing aux surveillants, l'un des agents de l'administration pénitentiaire a été touché à la pommette et a une dent cassée.
En attendant son passage devant la commission de discipline, ce détenu a été placé, à titre préventif, en quartier disciplinaire.
Les avocats Nantais, comme les syndicats de surveillants, dénoncent depuis des années la surpopulation carcérale.
La maison d'arrêt de Nantes, dont la "fermeture prochaine" avait été annoncée en 2001 par Marylise LE BRANCHU, alors Garde des Sceaux, puis par Pascal CLEMENT, est prévue pour accueillir un maximum de 291 prisonniers, répartis dans 109 cellules.
Aujourd'hui ils sont 408 détenus, dans des conditions scandaleuses! (il y en a eu jusqu'à 425 !!!)
Le Tribunal Administratif de NANTES a pu constater que la maison d'arrêt de cette ville n'offre pas des "conditions décentes" de détention au sens où l'entend la Cour européenne des droits de l'homme ?
Il a récemment condamné l'Etat à payer des indemnités de 5.000 à 6.000 euros à trois anciens détenus.
D'autres procédures sont en cours.
“Et si on jugeait les juges ?”, par Philippe Bilger et Roland Agret
Source : www.francesoir.fr
Dans une démarche originale, les éditions Mordicus ont réuni deux hommes que tout sépare a priori : Philippe Bilger, avocat général, et Roland Agret, empêcheur de condamner en rond. Au final, ils plaident à l'unisson pour une justice plus rapide, plus efficace et plus équitable.
Par Eolas le Samedi 10 octobre 2009 à 13:41 :: Prix Busiris
L'Académie Busiris, siégeant en formation plénière, et après en avoir délibéré conformément à ses statuts a décerné, au premier tour de scrutin et à l'unanimité, son huitième prix Busiris à madame Rachida Dati, dépitée européenne et maire du 7e arrondissement de Paris, ci-devant Garde des Sceaux. Les Académiciens debouts saluent l'exploit consistant à repousser plus loin les frontières de l'audace médiatique et de l'irrespect élémentaire du droit, doublé de celui d'en récolter un nouveau avant même que son successeur à la Chancellerie n'ait glané son premier.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/10/10/Nouveau-prix-Busiris-pour-Rachida-Dati
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/29/ne-jugez-pas-polanski-a-l-emporte-piece-par-alexandre-tylski_1246722_3232.html#ens_id=1245879
Un sondage voudrait que près de 70% de français souhaitent l'extradition aux USA de Polanski et, bien entendu sa détention à vie, pourquoi pas son exécution:
nous sommes tombés bien bas, et on tremble à l'idée qu'un régime totalitaire achève de se mettre en place dans notre pays!
Les nouvelles références de nos tartuffes, bidochons à la bonne conscience: le lynchage à l'abri de pseudos, la délation, l'approximation, la chasse aux présumés pédophiles, les homosexuels n'en parlons pas... les soixante-huitard dans des camps, encore un peu de temps et on ouvrira la chasse aux "nègres" et aux "juifs" !
L'Ordre Moral cher aux pétainistes et aux fascistes est de retour !
Effrayant! Quelle régression en quelques années!
Je suis père de famille, et je réprouve ce qui a pu se passer il y a 32 ans, mais il faut raison garder et arrêter de réduire Roman Polanski à un psychopathe ou à un pervers...
Surtout, s'abstenir de "juger" cette histoire des années 70, aux USA, avec une enquête à charge éminemment suspecte, à travers le prisme des années 2000 et d'une actualité judiciaire européenne récente !
Les doutes les plus sérieux ont plané -dès le départ - sur la régularité de la procédure dans cette affaire, en raison, notamment, de «communications illégales» entre le juge, en charge de l'affaire, déjà connu comme «avide d'attention médiatique», et le procureur de Los Angeles...
Comme l'écrit le Tages Anzeiger (quotidien suisse): "Un jugement équitable n'est plus possible, après tant de temps et d'erreurs dans l'enquête"
Voilà ce qu'à écrit Samantha Geimer (la victime) en 2003 :
« il aurait dû être condamné il y a 25 ans, de la manière dont nous nous étions tous entendus. A cette époque, mon avocat, Lawrence Silver, a écrit au juge que l'entente relative au plaidoyer devait être acceptée et que ce plaidoyer de culpabilité serait une contrition suffisante pour nous satisfaire. Je n'ai pas changé d'avis.
Je sais qu'il y a un prix à payer pour sa fuite. Mais qui pourrait ne pas penser à fuir, confronté à un risque de 50 ans de prison de la part d'un juge nettement plus intéressé par sa propre réputation que par un jugement équitable ou même par le bien-être de la victime ?
S'il pouvait résoudre ses problèmes, je serais heureuse. J'espère que cela signifierait que je n'aurais pas à en parler à nouveau. Parfois j'ai l'impression que nous avons tous deux reçu une sentence à vie. »
Il y avait longtemps que je n'avais pas rejoint philippe Bilger...
Son point de vue sur "l'affaire Polanski" est raisonnable et argumenté; j'y souscris.
http://www.philippebilger.com/blog/2009/09/fautil-plaindre-roman-polanski-.html
lire aussi bien sur
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/09/29/Quelques-mots-sur-l-affaire-Polanski
Quitte à me montrer politiquement incorrect, et pour des raisons personnelles et complexes, je n'ai guère de sympathie, ni même -je l'avoue- d'estime, pour ce qu'a été , en son temps, "le magistrat Eva JOLY"...
je suis d'autant plus à l'aise pour dire que -pour une fois- je suis TOTALEMENT D'ACCORD AVEC ELLE !!!--
Le « coup de gueule » d'Eva JOLY
Supprimer le juge d'instruction ?
Monsieur le président,
Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique..
Votre discours ne mentionne aucune garantie d'indépendance pour les enquêtes.
Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique.
Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu'un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu'un juge indépendant.
Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de "rivalité" entre le politique et le judiciaire.
La rivalité n'est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques.
Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c'est précisément pour contenir le désir de toute-puissance qui s'empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs.
John Locke l'a observé justement : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites."
Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d'un magistrat en France peut en témoigner.
Qui peut encore croire que le juge d'instruction est "l'homme le plus puissant de France" ?
Certainement pas vous, Monsieur le président. L'homme le plus puissant de France, c'est vous.
Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d'euros à un de vos soutiens.
Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective.
LE SPECTACLE DE L'IMPUNITÉ
A de rares exceptions, en matière financière, il n'y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs.
La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante : les soupçons de corruption à l'encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ; les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ; les fortunes apparemment mal acquises des présidents africains placées en France ; le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo-Brazzaville et Congo-Kinshasa.
La justice aurait dû enquêter pour crever l'abcès.
Elle ne l'a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l'impunité.
Une justice dépendante, c'est une justice qui n'ouvre pas d'enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir.
Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n'y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun. Est-ce cette face-là de la justice qu'il faut faire ressortir au XXIe siècle ?
Le juge d'instruction est le fruit de notre histoire. Il n'existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d'arbitraire.
Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l'œuf.
Vous voulez confier les enquêtes au parquet ?
Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n'a guère été votre choix.
Les contempteurs des juges d'instruction affirment qu'il est impossible d'instruire à charge et à décharge. Si le parquet enquête, il héritera du même dilemme. A moins que vous n'ayez l'intention d'accorder aux avocats un pouvoir d'enquête. Non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l'image de la justice américaine.
En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l'arbitraire et l'inégalité.
Face à un projet qui foule aux pieds l'idéal de 1789 d'égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j'appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet.
Eva Joly, ancienne magistrate
La Garde des Sceaux a demandé au parquet de faire appel du verdict dans l'affaire Fofana
Madame ALLIOT-MARIE m'étonne déjà autant que Rachida DATI !
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", proclame l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
"Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur", dispose l'article 132-24 du code pénal.
Selon l'Union syndicale des magistrats, l'annonce de Michèle Alliot-Marie "est assez dangereuse et inquiétante pour l'avenir. Si la simple motivation, c'est que les peines prononcées sont inférieures de quelques années à ce qui a été requis, il va falloir faire appel dans les trois quarts des affaires pénales de cours d'assises."
Il y a 35 ans que je constate que les parties civiles estiment les peines "trop légères"... et les condamnés la sanction "trop lourde"
Je ne puis donc qu'être d'accord avec l'USM...
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/13/le-verdict-du-proces-fofana-souleve-une-polemique_1218210_3224.html
En l'espèce, notre excellent confrère Francis Szpiner a des analyses à géométrie variable qui m'étonnent parfois tant il est brillant par ailleurs.
Il est vrai que "Ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent." !
Cf:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/07/15/Appel-dans-l-affaire-Halimi-%3A-la-faute-de-MAM
et
http://www.philippebilger.com/blog/2009/07/eloge-du-calme.html
J'ai songé, en d'autres temps, devenir magistrat.
Je suis devenu avocat un peu par hasard, poussé par un ami, alors, vice-procureur qui finira Procureur Général...
J'ai été, en juin 2006, au nombre des 70 avocats signataires d'une pétition en faveur du Juge Renaud VAN RUYMBEKE, qui demeure pour moi un modèle et une référence, ce texte concluait
" nous tenons à affirmer publiquement notre estime pour ce juge, certes rigoureux mais peu enclin à l'arme de la détention provisoire, loyal, et ouvert au dialogue "
En 2007, j'ai largement participé à la diffusion d'une lettre ouverte de jean-louis GALLAND, publiée à l'origine dans le journal Libération du mercredi 17 octobre 2007...
J'ai connu et pratiqué professionnellement ce magistrat lorsqu'il était en poste à Nantes. Je l'ai apprécié. Il n'est pas dans mon souvenir un "petit juge", mais un grand magistrat, dont je pense qu'aucun avocat, ni aucun de ses collègues, n' aurait eu l'idée de contester l'intégrité, la conviction et le courage
J'ai toujours le plaisir , hasard de la vie, de compter au nombre de mes proches de hauts magistrats, gens cultivés, d'une intelligence redoutable et , tous, d'une courtoisie exemplaire, souvent couplée d'un humour décapant. J'éprouve pour la plupart d'entre eux d' anciennes et indéfectibles amitiés.
Bref, je ne pense pas être "antimagistrat" , tant j'en ai connu depuis 35 ans, et en connais encore une majorité, qui se comportent, en hommes libres, exemplaires, talentueux, probes et dignes.
Ceci me permets de dire combien je suis atterré, choqué, attristé, de rencontrer depuis quelques mois, tant au parquet qu'au siège, quelques "fonctionnaires aux ordres" (les "fonctionnaires du Parquet" selon la CJCE qui a déjà jugé que leur absence d'indépendance interdisait le qualificatif de "magistrat"), médiocres, "politiquement corrects" jusqu'à la caricature, qui ne font guère honneur à leurs fonctions, et semblent n'avoir retenu de leur passage à l'ENM, que le mépris du justiciable, l'hostilité agressive envers l'avocat, et une surdité de principe à leurs arguments !
Le paradoxe étant que certain(e)s se révèlent charmant(e)s lors de conversations privées... et odieux en audience !
J'ose espérer que la sagesse leur viendra avec la maturité... dans l'immédiat ce n'est pas le cas !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel sur la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008
Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s'est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.
1 – Ce texte crée une mesure de rétention de sûreté. Celle-ci concerne, à titre exceptionnel, les auteurs de certains crimes très graves pour lesquels il est établi, à la suite d'examens médicaux, qu'ils présentent, à la fin de l'exécution de leur peine, une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».
La loi déférée prévoit qu'au terme d'une procédure contradictoire, une juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le placement des intéressés en centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il leur y est proposé une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la rétention de sûreté.
Le Conseil constitutionnel a relevé que la rétention de sûreté n'est pas ordonnée par la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Par ailleurs, cette mesure repose, non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée à la date de sa décision par la juridiction régionale. Ainsi, la rétention de sûreté, n'étant pas prononcée par la juridiction de jugement et n'ayant pas une finalité répressive, ne réunit aucun des deux critères de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la peine. Appliquant cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté n'est pas une peine. Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants.
Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV.
La surveillance de sûreté est en revanche immédiatement applicable dès la publication de la loi aux personnes condamnées pour les crimes très graves prévus par la loi lorsqu'elles sortent de prison. Elle comporte diverses obligations, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l'injonction de soins. Si l'intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté, il pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s'il fait apparaître qu'il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi.
Exerçant son contrôle sur la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l'exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.
2 – La loi déférée comportait également des dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention au casier judiciaire de la déclaration d'irresponsabilité pénale, qui ne revêt pas le caractère d'une sanction, portait une atteinte excessive à la protection de la vie privée sauf dans le cas où des mesures de sûreté ont été prononcées à l'encontre de l'intéressé.
3 – La loi subordonnait à l'avis favorable d'une commission administrative (la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) le pouvoir du tribunal de l'application des peines d'accorder la libération conditionnelle à des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette orientation méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le Conseil a donc limité le rôle de la commission à celui d'un simple avis.