décembre 2009 (9)
* Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (extraits) | Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la ...
Le Forum des sociétés de journalistes s'est dit " consterné " par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement . "Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française". Le nouveau texte "permet à l'autorité judiciaire d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part ...
Source / auteur : http://www.oip.org Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État Communiqué 18/12/2009 Paris, 18 décembre 2009 L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et ...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait part, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009. Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats... pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne ...
lire Philippe BILGER, http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français: il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié." Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la ...
En 2010, certaines AJ pourraient ne plus être payées faute de fonds ! En plus, maintenant, il va falloir payer nos droits de plaidoiries à l'AJ ! ... ou courir après le client pour tenter, sans doute en vain, de récupérer ce droit de plaidoirie... Ci-joint le communiqué du SAF sur le sujet Bonne lecture ...
8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance. "Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable" , écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun. ...
Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009 Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile "COMMUNIQUE Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne ...
comme souvent EOLAS a été le plus réactif L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche. Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un ...