avril 2008 (1)
Lire d'urgence http://www.maitre-eolas.fr/2008/04/18/928-de-la-hierarchie-des-normes-et-du-respect-des-institutions MAIS N'OMETTEZ PAS DE LIRE AUSSI LES COMMENTAIRES ;-) De la hierarchie des normes (et du respect des institutions ?) Le decret n° 2008-361 du 16 avril 2008 "relatif notamment (sic) aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" vient d'être publié au journal officiel de ce jour. Sept articles viennent y expliquer comment ...