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RETENTION DE SURETE Sarkozy saisit la Cour de cassation "pour ne pas perdre la face" TF1/LCI . Interview - Alexandra GUILLET - le 25/02/2008 - 17h37 Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision censurant partiellement le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, en encadrant fortement son application immédiate. Dès le lendemain, Nicolas Sarkozy annonçait son intention de saisir ...
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE du Conseil constitutionnel sur la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008
Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s'est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008. 1 – Ce texte crée une mesure ...