Le blog de Maitre HOUSSIN René

BONNE ANNEE A TOUS

* Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (extraits) | Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la ...

Le Forum des sociétés de journalistes s'est dit " consterné " par la loi sur la protection des sources des journalistes adoptée par le Parlement . "Le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse, ne souffre d'aucune des exceptions - subjectives et dangereuses - que prévoit la nouvelle loi française". Le nouveau texte "permet à l'autorité judiciaire d'y porter atteinte +directement ou indirectement+, d'une part +à titre exceptionnel+, d'autre part ...

Source / auteur : http://www.oip.org Fichage sauvage des détenus : L'OIP saisit la CNIL et le Conseil d'État Communiqué 18/12/2009 Paris, 18 décembre 2009 L'OIP a saisi ce jour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative à la mise en place dans les établissements pénitentiaires de fichiers dits de « suivi comportemental », contenant une multitude d'informations personnelles sur toutes les personnes détenues en France, et ...

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a fait part, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009. Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats... pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne ...

lire Philippe BILGER, http://www.philippebilger.com/blog/2009/12/rififi-%C3%A0-nanterre-.html On songe à ce que pense la CEDH, du procureur de la République dans le système Français: il "n'est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour (...) : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié." Philippe COURROYE vient d'en apporter, une fois de plus, la ...

En 2010, certaines AJ pourraient ne plus être payées faute de fonds ! En plus, maintenant, il va falloir payer nos droits de plaidoiries à l'AJ ! ... ou courir après le client pour tenter, sans doute en vain, de récupérer ce droit de plaidoirie... Ci-joint le communiqué du SAF sur le sujet Bonne lecture ...

8 syndicats et associations de magistrats ont décidé de former un front commun pour lancer des actions destinées à dénoncer la paupérisation de la Justice et la menace sur son indépendance. "Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions, au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable" , écrivent syndicats et associations dans un communiqué commun. ...

Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009 Arrêt n° 1308 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 de la Première chambre civile "COMMUNIQUE Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne ...

comme souvent EOLAS a été le plus réactif L'entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C'est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche. Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un ...

Les députés veulent modifier la loi informatique et libertés pour donner carte blanche au gouvernement, et empêcher le Parlement d'être saisi de la création des futurs fichiers. ...

J'étais étonné du peu de réactions des confrères - et des ordres (à l'exception notable du Batonnier de Paris) - aux propos tenus par le porte-parole de la Chancellerie... En voici une, pertinente sur le fond , et pétillante dans la forme. http://maitremo.fr/2009/11/19/garde-avoue/ par souci du contradictoire, l'avis de Philippe BILGER, toujours habile et agréable à lire, meme lorsqu'on ne partage pas son point de vue ;-) ...

"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire" il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne... http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/16/le-batonnier-de-paris-denonce-la-garde-a-vue-d-une-avocate_1268067_3224.html Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce ...

J'ai le souvenir de ce qu'en avait dit, il y a 2 ans , Alex Türk, président de la CNIL, lorsque nous l'avions reçu à Nantes. Sa position est inchangée... Savourons ce que dit actuellement cet homme sage, qui est aussi notre Confrère: "Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable" ...

article 10 de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique et sans considération de frontières » Je suis sidéré par l'aveuglement coupable de ceux qui osent vouloir faire passer pour "la norme", la censure, la réglementation de l'expression sous toutes ses formes, tout en ayant le culot de prétendre que ceci se veut etre une façon de "défendre la liberté"... Je ne suis pas ...

éditorial de Jean-Claude Souléry dans La Dépeche (j'attire l'attention sur le fait qu'il date de la mise en examen de Chirac, il y a 2 ans... instructif non !?) En définitive, s'il est reconnu coupable, notre Chirac aura surtout payé son dû au changement d'époque. Autrefois, la satire, le pamphlet, les chansonniers pouvaient égratigner l'honneur d'un homme politique - qu'importe ! l'électeur, peu regardant, éduqué par des décennies d'instruction civique, lui vouait un certain respect « ...

* signe des temps, les candidats au concours de l'ENM 2009 ont eu , entre autres, pour sujet: " le Procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale " Il fallait oser !!! * lors de ma dernière permanence de "garde à vue" j'ai été surpris, un jour de semaine, banal, ordinaire, de constater que les geoles étaient saturées , les policiers en sous effectifs (l'humeur s'en ressentaient) ... un OPJ, que je connais depuis longtemps, commentant: "vous comprenez, on a des ...

Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2009, la CEDH a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la CESDH "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience" CEDH, 8 octobre 2009 Maloum c. France et Naudo c. France - 2 arrêts ...