La garde à vue d'une consoeur, et l'intense mépris de la Chancellerie pour la présomption d'innocence et la CEDH
"Elle a été menottée, elle a été mise nue, on lui a mis un doigt dans l'anus. On la traite comme la dernière des dernières des dernières au mépris du respect de la personne humaine le plus élémentaire"
il ne s'agit pas d'une dangereuse terroriste mais d'une consoeur parisienne...
Comme l'observe le Bâtonnier Charrière-Bournazel, "Ce n'est pas parce que c'est un avocat que c'est plus scandaleux, mais c'est une nouvelle fois l'illustration de l'abus des gardes à vue en France ..."
... encore que tous nos gardés à vue ne sont pas soumis à des traitements humiliants et que dans ce cas particulier du placement en garde à vue de notre consoeur il est clair que sa qualité d'avocate n'a pas été neutre dans le zèle lamentable, avec traitement inhumain et dégradant, dont elle a été l'objet !
J'ose espérer que nos ordres et le CNB ne resteront pas sans réactions... encore que, j'ai des craintes !
Un confrère et ami l'écrivait il y a quelques heures:
Pour le commun mettre un doigt dans l'anus sans consentement c'est un viol. Quand c'est la police il faut croire que ca ne doit pas etre traumatisant !? J'aimerais qu'on m'explique en quoi, à notre époque, il n'existe pas d'autres moyens que la mise a nu ou le toucher rectal pour assurer la sécurité. Peut etre qu'encore trop peu de politiques sont allés en garde a vue pour subir le traitement dégradant que "le pays des droits de l'homme" inflige aux présumés innocents.
La cerise sur le gateau étant quand meme la réaction de la chancellerie lorsqu'on rappelle que la garde à vue en françe viole les régles européennes et est contraire à la jurisprudence de la CEDH , en particulier 2 arrêts récents que tous les avocats et tous les étudiants en droit connaissent:
Prié de réagir, le ministère de la justice a estimé qu'elle n'était pas d'actualité. Il a mis en avant que les deux arrêts cités condamnaient la justice turque et non française, et qu'il "ne faut pas extrapoler". "En aucun cas, la Cour européenne des droits de l'homme n'exige que l'avocat soit présent pendant toute la durée de la garde à vue", a ajouté un porte-parole.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/17/les-avocats-a-l-assaut-de-la-garde-a-vue-a-la-francaise_1268489_3224.html
De l'art et de la manière de se foutre du monde en général, des droits de la défense en particulier...de la CEDH comme d'habitude, ne parlons pas de "la présomption d'innocence": c'est quoi ça ?!
lire aussi
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/11/16/01016-20091116ARTFIG00313-l-offensive-des-avocats-pour-reformer-la-garde-a-vue-.php
http://www.cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html
4 commentaires
Je suis pleinement d'accord avec vous !
Mais combien sommes-nous à réagir ?
un avocat parmi tant d'autres
comment pouvons-nous faire pression sur nos "instances" supérieures pour exiger une réaction plus vive ? il faut soutenir cette Consoeur qui a effectivement éét violée ...par la police.
je dois défendre des prévenus qui ne sont coupables que de viols "digitaux" ... dois-je plaider qu'il ne s'agit ni plus ni moins qu'une pratique "policière" banale ? je vais y réfléchir sérieusement ...
rappel
Merci à Albert Caston et à Cécile
Puisque d'autres ont tendance à penser que la vérité a pour seule source le Garde des Sceaux, petit rappel:
? 27 novembre 2008 ( Salduz c/Turquie, req. n° 36391/02 ), la CEDH réaffirme que « quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».
et que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police (...). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation».
? Ces principes sont réaffirmés dans un arrêt du 13 octobre 2009 ( req. n° 7377/03, Dayanan c/Turquie ).
« L'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d'interventions propres au conseil (...). Or l'accusé, en vertu de la loi en vigueur à l'époque, n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l'article 6 même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue. »
? Un arrêt rendu le 24 septembre 2009 contre la Russie (req. n° 7025/04, Pishchalnikov c. Russie ) sur une affaire d'interrogatoire de suspect, avait également jugé que "le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire par la police a irréversiblement porté atteinte aux droits de la défense et amoindri les chances pour lui d'être jugé équitablement".
RE: rappel
pour mémoire:
http://www.rue89.com/2008/11/29/un-journaliste-de-liberation-humilie-par-la-police