erp; sanctions; (2)
Sanction du non respect de la réglementation d'ERP: Clarification par une réponse ministèrielle.
Interrogé sur la nécessité de réévaluer les sanctions en cas de manquement à la réglementation des ERP et en particulier en cas de non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, le ministre compètent rappelle que les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que représentent les manquements à ces règles de sécurité pour le public fréquentant ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales. Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe. Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire, sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités".
Toutefois, il avance que 'le régime des sanctions pourra être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés, au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui débuteront prochainement".
On note que c'est la deuxième question ministérielle qui demande un durcissement des sanctions en matière de violation d'ERP. On doit s'attendre a priori a une modification en ce sens dans peu de temps.
Réf: Question N° : 85382 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > établissements recevant du public Analyse > agrément. infractions. sanctions. réglementation
Question publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8258
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 171
Date de changement d'attribution : 11/01/2011
Date de renouvellement : 02/11/2010
Questionné par un Député, M. Lagarde qui lui demandait de bien vouloir intervenir afin de permettre une modification de la réglementation dans le but de sanctionner le non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, d'une contravention de la 4e classe sanctionnée par une amende de 750 euros, le Ministre de l'intérieur fait un rappel utile sur les sanctions liées au non respect des règles de sécurité des Établissements recevant du public (E.R.P).
"Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que peuvent représenter les manquements à ces règles de sécurité pour le public qui fréquente ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales.
Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe.
Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités"
Il relève également que le régime des sanctions pourrait être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui vont débuter.
Réf: réponse à question parlementaire n° 4241 publiée au JO le : 12/10/2010