décembre 2011 (2)
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois. En l'espèce, la cour administrative d'appel retient que " Considérant que la société requérante a droit au remboursement des salaires, charges sociales et loyers qu'elle a dû supporter sans contrepartie lors de la fermeture de son établissement entre le 1er ...
Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il annonce par là même qu'u n décret d'application de la loi du 16 juin 2011 relative à ...