La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être publiée au Journal officiel le 17 juin 2011.

Un des objectifs de cette loi est de renforcer et de rendre plus effectif les sanctions en matière de travail illégal des étrangers sans titre.

A titre préliminaire, il convient de relever que la loi précise que « recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit et sanctionné par une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, les sanctions administratives et assimilées sont au nombre de trois.

(i) L'employeur contrevenant peut désormais être contraint de rembourser les aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture perçues l'année précédant sa verbalisation.

(ii) La loi introduit une nouvelle disposition en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre ou d'emploi d'étranger sans titre : la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois maximum.

Ainsi, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction de ce type, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.

Les modalités d'application de cette mesure ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour autant, on peut penser que cette notion de répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés sera précisée par les juges à l'occasion des recours pour excès de pouvoir contre lesdites sanctions.

Par ailleurs, la mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.

(iii) Enfin, l'entreprise peut être exclue, pendant six mois maximum, de la possibilité de soumissionner à des marchés publics.