Problèmatique transversale , l'applicabilité des instructions et circulaires dont le non respect entraîne trés souvent une sanction administrative est centrale pour notre sujet.
On rappelle que dispositions du décret du 8 décembre 2008 n° 2008-1281 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires pose comme principe qu'une circulaire non mise en ligne sur le site internet dédié avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées.
Pour mémoire, le site dédié est le suivant: http://www.circulaires.gouv.fr/
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 février 2011 enfonce le clou en tirant toutes les conséquences de l'article 2 du décret précité.
En effet, il rappelle expressément ce principe à propos de la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration et précise que la mise en ligne ultérieure de cette circulaire après la publication du décret n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
Le Conseil d'Etat juge « que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil n'avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 [...] ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 ; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ; que, par suite, la requête de l'association "La CIMADE"; et autres, enregistrée le 20 novembre 2009, tend à l'annulation de dispositions qui étaient déjà abrogées à la date où elle a été introduite ».
Réf: CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022
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