cric (3)
Les propos du Président de la République à GRENOBLE courant juillet sur la possibilité de retenir une infraction pénale à l'égard de parents délinquants appellent de ma part certaines observations.
On a déjà glosé sur la notion de responsabilité pénale du fait d'autrui, qui heurte notre droit pénal et serait difficilement applicable au regard de nos principes constitutionnels.
Je vais donc directement réflêchir sur des situations concrêtes qui démontrent l'inutilité et la dangerosité d'une telle mesure.
On peut imaginer que ce type d'infraction ne serait pas relevé à l'encontre de parents notoirement dépassés par le comportement de leur enfant et n'arrivant pas à faire preuve d'autorité.
En effet, cela équivaudrait à instituer une infraction pénale à l'encontre d'une personne non pas négligente à l'égard de son enfant mais incapable de le faire obéir: coupable parce qu'incapable...
Cela serait inacceptable et fragiliserait encore plus sa situation face à son enfant.
Toutefois, la philosophie du législateur étant actuellement de se placer du côté de la victime, une telle loi pourrait ne pas faire la distinction entre parents négligeants et parents dépassés, puisque précisément, la gravité du préjudice ne dépend pas de l'attitude des parents, et cet impact pourrait être un critère déterminant.
On part donc du principe qu'il s'agirait de condamner des parents qui, après maints avertissements sur leurs insuffisances éducatives, ne se remettraient pas en question, allant jusqu'à faire volontairement échec aux mesures éducatives.
Tout d'abord, les parents ayant cette attitude sont très rares: soit ils ne se présentent pas aux audiences, mais est-ce forcément parce qu'ils s'en fichent, soit ils contestent l'infraction reprochée à leur enfant, et cela peut se comprendre si les faits sont contestables ou du moins contestés par le mineur et là encore, peut-on en tirer des conséquences à leur encontre?
Par ailleurs, ce comportement peut en réalité révéler une réelle fragilité et un manque d'autorité masqué opportunément par une attitude de négligence absolue.
De plus, comment pourra-t-on prouver le lien entre un comportement "volontairement " inadapté des parents et l'infraction commise par le mineur? Des parents plus concernés auraient-ils évité le passage à l'acte de leur enfant...?
Enfin, qu'en serait-il dans l'hypothèse où les parents, condamnés parce que négligeants dans l'éducation de leur enfant délinquant, se "reprendraient" mais ne pourraient éviter une autre infraction du mineur? Tiendrait-on compte de leurs efforts ou les considérerait-on en état de récidive légale?
Encore une fois, la radicalisation outrancière du répressif en droit pénal des mineurs génère plus de questions que de réponses et laisse présager une incohérence dramatique dans un milieu où nous avons besoin davantage de certitudes que d'approximations
C'est un signe fort qu'avait donné le pouvoir en direction de la jeunesse au mois de mars 2000 en instituant le Défenseur des enfants.
Claire BRISSET, première Défenseure des enfants, que le Barreau de Bordeaux et le CRIC avaient reçue peu après sa nomination, relevait très vite les manquements, en FRANCE, au respect des Droits des enfants, conformément aux dispositions, notamment, de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par notre pays en 1990, tels la sécurité ou l'éducation.
Le 2 juin dernier, le Sénat semblait marquer son souci de maintenir cette institution en votant deux amendements qui retiraient le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des Droits.
En effet, un projet de loi vise à remplacer le Médiateur de la République par le Défenseur des Droits, qui intègre, outre la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de Lutte contre l'Intégration et pour l'Egalité (HALDE), l'institution du Défenseur des Enfants.
Cela revient à diluer ce dernier dans une nouvelle institution non spécialisée et ayant pour vocation d'intervenir dans des difficultés de tous ordres.
Le Sénat paraissait donc vouloir maintenir la spécificité du Défenseur des Enfants, dont le rôle est de défendre et promouvoir les droits tels que définis par la loi.
Pourtant et contre toute attente, il rejetait le 3 juin les amendements et confirmait la suppression de l'institution créée au début du siècle.
Il semble que la nuit du 2 au 3 juin ait été agitée de pressions politiques visant à faire changer d'avis certains sénateurs, étant précisé que l'un des deux amendements avait été déposé par 13 parlementaires UMP et 3 centristes.
C'est donc un collège de trois experts placés sous l'autorité de Défenseur des Droits qui va remplacer le Défenseur des Enfants.
Comme l'ont déclaré Claire BRISSET et Dominique VERSINI, Les enfants et adolescents ne pourront donc plus s'adresser directement au Défenseur des Enfants qu'elles ont successivement incarné, qu'ils connaissaient ou vers qui on les avaient orientés.
Ils n'auront plus affaire à une institution spécialisée chargée exclusivement de porter leur parole et de les défendre, ont-elles rajouté à juste titre.
On sait pourtant à quel point il est difficile de rapprocher l'institution en général des enfants ou des adolescents, qui, confrontés à des difficultés, ne vont pas aisément en appeler à celui qui peut résoudre une difficulté d'ordre familial par exemple, hors procédure judiciaire.
Enfin, le rapport déposé chaque année par le Défenseur des Enfants sur la situation de ces derniers en FRANCE pouvait avoir un certain retentissement tant qu'il était porté par une institution spécialisée et facilement identifiable.
La nouvelle institution, ocupée à régler de multiples difficultés liées à la discrimination, à la liberté ou à l'égalité, ne pourra certainement pas avoir la même influence pour protéger les enfants en soulignant leur mal-être dans une société en crise et effrayée par l'avenir, dans laquelle ils ont du mal à trouver leur place.
Le Défenseur des Enfant avait 10 ans...
Le Barreau de Bordeaux et le CRIC organisent les 3 et 4 décembre 2010 les Assises Nationales des Droits de l'Enfant, dix ans après la première mouture qui s'était tenue à BORDEAUX en 2000.
Le thème abordé sera le Droit pénal des mineurs, à l'heure où le Gouvernement souhaite réformer la matière et remettre en cause les principes de l'ordonnance de 1945, consacrant la primauté de l'éducatif sur le répressif s'agissant des mineurs délinquants.
Le colloque sera également l'occasion pour les Avocats d'enfant de confronter leur expérience au regard des pratiques des Juges des enfants et de l'aide juridictionnelle, dont l'accès n'est manifestement pas le même suivant les juridictions.
Les formulaires d'inscription seront à votre disposition au plus tard au mois de septembre, pour un évênement attendu chaque année par de plus en plus d'Avocats.
Fin : 04/12/10 - 00:00
Lieu : Bordeaux