Les avocats d'enfants, réunis en Assemblée générale à BORDEAUX, pour leurs 11è Assises les 3 et 4 décembre 2010, ont voté les motions suivantes :

- présence obligatoire de l'avocat en garde à vue pour les mineurs, à peine de nullité ;

- suppression des procédures urgentes contre les mineurs et mise en place de moyens adaptés à la justice des mineurs ;

- refus de tout automatisme de la gradation de la réponse judiciaire pour les mineurs.

Par ailleurs, l'assemblée générale des avocats d'enfants constate que la circulaire du ministère de la justice du 22 juillet 2010 viole les principes les plus élémentaires de la défense et du droit au procès équitable et s'oppose à son application.

Il s'agit d'une circulaire commune de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse des affaires criminelles et des grâces.

Elle appelle les magistrats du siège et du parquet à mettre en place des « trinômes judiciaires » constitués du procureur de la république, d'un juge des enfants et du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse pour « renforcer le suivi des mineurs délinquants les plus exposés (...), repérer précocement les mineurs présentant un risque important de réitération dans le but d'apporter une réponse pénale graduée et proportionnée (...), se concerter sur les stratégies judiciaires adaptées en matière de déferrement, jugement et condamnation ».