février 2012 (5)
Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l'instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante. Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Presstalis a soumis ...
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Le recours administratif contre l'avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise.
Lorsqu'un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l'objet d'un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail. Cette obligation, organisée par les articles R.4624-21 et suivants du Code du travail sur le fondement de l'article L.4624-1 du Code du travail, est mise en oeuvre par le médecin du travail sous le contrôle final du juge administratif. En effet, l'avis du médecin du travail peut ...
Par un arrêt du 10 octobre 2011 ( Commune de Ramatuelle , req. n°329623), le Conseil d'Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l'illégalité ou de la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols par un juge administratif. 1- Rappelons au préalable que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), au même titre que d'autres documents d'urbanisme, peuvent être contestés de façon directe dans les deux mois suivant leur publication. Si ce délai est expiré, le PLU peut ...
Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen.
Après deux renvois après cassation, la Cour d'appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l'affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d'euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945). La Cour reconnaît d'abord que la procédure n'est pas strictement cantonnée aux ...