juin 2011 (11)
La Cour d'appel de Paris a rendu le 27 mai dernier un arrêt intéressant en matière de création de personnages publicitaires. En l'espèce, la société Groupama avait demandé en 2003 à son agence de publicité d'alors, Young & Rubicam, de créer un personnage qui serait le héros de ses campagnes de communication. C'est dans ce cadre que l'agence Young & Rubicam a créé "Cerise", un personnage féminin qui a vanté les services de Groupama à la télévision pendant quatre ans... jusqu'à ce que ...
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Projet de loi de Finances rectificatives 2011 et réduction ISF pour souscription au capital de PME
Le projet de loi reporte la date de déclaration ISF du 15 juin au 30 septembre. Le ministère des Finances a confirmé que les investissements dans les PME, ouvrant droit à la réduction ISF, peuvent être également effectués jusqu'au 30 septembre (étant précisé que les fonds doivent être déposés impérativement avant cette date). L'administration fiscale a officialisé ce report sur son site www.impôts.gouv, sans attendre le vote final de la loi, de sorte que ce report ne pourrait pas être remis en ...
Une réfome essentiellement axée sur la fiscalité du patrimoine. ISF Dès cette année, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1.300. 000 € ne seraient plus imposables à l'ISF. Le bouclier Fiscal est supprimé. Réduction ISF et Impôt sur le revenu sur les souscriptions au capital de PME : la condition d'effectif salarié minimum exigée des sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, introduite par la loi de finances ...
L'association Pro-France dont Yves Jego est l'initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: "Origine France Garantie", avec l'appui du certficateur d'origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011. Il est précisé par Pro-France que "le référentiel de labellisation est constitué d'un socle et d'annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains ...
On se souviendra des arrêts rendus dans l'affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d'appel de Versailles refuse la qualité d'agent commercial à un commissionnaire affilié. Frédéric Fournier Associé/Partner
Les 17 et 18 juin 2011, l'IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise. Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l'avis de l'Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ...
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l'information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant: * des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de " techniques de prospection commerciale ...
Le projet vise à créer de nouvelles obligations : "Art. L. 340-1. - I. - Une convention d'affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier [Des magasins collectifs de commerçants indépendants] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte ...
Après la constatation du non respect des délais de paiement, notamment par le secteur public, les rapporteurs de l'Assemblée Nationale focalise leur attention sur le développement des stocks déportés permettant notamment de contourner ces délais mais surtout sur les NIPs. Le Rapport AN du 6 avril 2011 constate le développement des NIP (« cagnottage », fidélisation, offres fédératives liant une offre à une autre pour un prix global inférieur à ce qu'il peut être par ailleurs, des lots ...
Les jeux vidéo sont-ils des oeuvres ? La question semble résolue depuis longtemps en jurisprudence, plus précisément depuis les fameux arrêts "Atari" et "Williams" rendus par la Cour de cassation le 7 mars 1986. Seule subsiste une querelle doctrinale sur le statut juridique exact des jeux vidéo (logiciels ? Oeuvres audiovisuelles ?). L'importance financière de ce secteur industriel a incité le Gouvernement à confier au député Patrice Martin-Lalande une mission destinée à sécuriser le cadre ...
Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public. Il y a déjà quelques années, le Conseil d'Etat avait statué sur les conditions et modalités de l'instauration d'un service public culturel mis en oeuvre par l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, ...