Le blog de Redlink

Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence. 968 amendements ont été déposés sur tous les thèmes abordés par la LME (dont plus d'une centaine sur les questions de droit de la distribution). Les débats vont se dérouler jusqu'au 10 juin ...

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose, avec retard, la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. C'est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle. Cette loi a pour objectif d'améliorer les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et d'harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de la propriété intellectuelle. Elle ...

Après avoir défrayé la chronique judiciaire pendant plusieurs années avec de nombreuses décisions rendues par les juges du fond, d'ailleurs sans toujours une grande cohérence, les affaires Google Adwords étaient sur le point de trouver un épilogue grâce à l'intervention de la Cour de cassation dans trois contentieux distincts : "EuroChallenges", "Louis Vuitton" et "Bourse des Vols". Cependant, par trois arrêts du 20 mai 2008, la Chambre commerciale de la Cour de ...

Suite à l'adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l'Economie » (LME). Ce projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai et au Sénat à partir du 23 juin prochain. Le projet de LME recouvre 35 propositions sur les 316 qui étaient ...

La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier une importante décision en matière de garantie d'éviction dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. Il est extrêmement fréquent que l'auteur d'une création (par exemple un vêtement ou un motif) qui constate qu'un produit contrefait son oeuvre décide d'assigner en contrefaçon le vendeur ce produit pour réclamer l'indemnisation de son préjudice. Or ce vendeur n'est souvent qu'un ...

Voici une décision intéressante de la Cour de cassation, qui vient légitimer une pratique devenue fort courante chez les cybermarchands culturels qui proposent à la vente, outre les habituels CD et DVD, de bons vieux livres. Afin de ne pas pénaliser les internautes par rapport aux consommateurs qui achètent leurs ouvrages dans les librairies classiques, ces professionnels offrent généralement les frais d'expédition des commandes, de sorte que leurs clients ne paient que le prix du livre, qui leur est ...

La loi de finance pour l'année 2008 a généralisé le principe de non-déductibilité des sanctions et pénalités de toute nature. Dès lors, toutes les sanctions pénales ainsi que les sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes comme l'AMF ou le Conseil de la concurrence, ne seront plus déductibles du bénéfice soumis à l'impôt. Ce texte ne manquera pas d'avoir des répercussions financières importantes compte tenu du montant très élevé des sanctions qui frappent les entreprises. L. ...

Nul n'ignore que la loi n°07-291 du 5 mars 2007 a modifié en profondeur l'une des plus ancienne règle de procédure, à savoir le principe suivant lequel « le criminel tient le civil en l'état », le législateur ayant considéré qu'il fallait mieux maîtriser les pratiques consistant à porter plainte pénalement pour bloquer une procédure civile déjà engagée. Les premières décisions rendues par les juges du fond sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale sont donc ...