avril 2008 (14)
A l'heure où la dépénalisation du droit des affaires est remise au goût du jour par le rapport Coulon, le législateur a voté un texte répressif en matière commerciale qui est passé un peu inaperçu. Votée dans le cadre de la directive n°2005/29 du 11 mai 2005, la loi du 3 janvier 2008 a introduit une nouvelle section dans le Code de la consommation intitulé « pratiques commerciales agressives ». Selon l'article L 122-11, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de 150.000 euros d'amende, toute ...
avr.
29
Affaire Areva : selon la Cour de cassation, Greenpeace n'a pas abusé de la liberté d'expression
L'affaire opposant les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zeland ("Greenpeace") au groupe nucléaire français Areva fait figure de feuilleton judiciaire, qui vient de connaître un nouveau rebondissement avec l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2008. Le litige portait sur l'utilisation par Greenpeace, sur son site Internet, du logo d'Areva (un A stylisé) ayant fait l'objet d'un détournement puisqu'associé à une tête ...
Après avoir constaté la résiliation de plein droit des contrats de franchise en exécution desquels elles exerçaient leur activité commerciale sous une enseigne, deux sociétés ont procédé au remplacement de cette enseigne par une enseigne concurrente. Le franchiseur engage une action en référé pour voir ordonner les mesures de dépose des enseignes concurrentes sur le fondement d'une clause de non-concurrence. Refus du juge approuvé par la cour d'appel qui relève que la licéité de la clause de ...
Quelques évolutions depuis le projet Chatel II que nous avions évoqué. - Article 441-7 (lecontrat unique annuel devient annuel ou infra-annuel et le 1er mars n'est plus fatidique) : « La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période annuelle ou infra-annuelle de commercialisation pour des produits ou services soumis à un cycle saisonnier ou à une période de commercialisation ne correspondant pas à ...
La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice. Il s'agissait en l'espèce de l'absence de respect par une partie au pacte d'actionnaires d'une clause d'exclusivité. La société, non partie au pacte, a pu agir contre ce contrevenant au pacte en invoquant sa responsabilité délictuelle et le préjudice subi par la société du fait de ...
Le tribunal de grande instance de Paris a rappelé les principes applicables à la consultation du comité d'entreprise dans les projets de fusion (TGI Paris 22 janvier 2008). L'article L432-1 al. 3 du code du travail dispose que : « Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de ...
La loi allemande sur les GmbH (Société À Responsabilité Limitée allemande) est confrontée à sa modification la plus vaste depuis son entrée en vigueur en 1892. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à la fois à moderniser la GmbH, mais aussi à lutter contre les abus ; ce projet (MoMiG) sera probablement adopté dans le deuxième trimestre 2008. Le droit concernant la GmbH était particulièrement mis à mal par la jurisprudence de la CJCE sur la liberté d'établissement des sociétés ...
Act of July 26, 2005 should be modified based on the conclusions of the report made by a specific committee of French National Assembly of Jan. 31, 2007. Purpose is to make procédure de sauvegarde (close to reorganization procedure of US Bankruptcy Code Chap.11) and again simplify winding-up procedure. Reform should be made by means of Government Ordinance. The above report had observed that : 1. Conciliation procedure. Debtors sometimes refrain from having their rescheduling or new money agreement ...
Depuis longtemps attendue, la réforme de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l'état de projet à la suite du rapport de la commission d'évaluation des lois de l'Assemblée nationale déposé le 31 janvier 2007. L'objectif est de renforcer l'« attractivité » de la procédure de sauvegarde et encore simplifier la procédure de liquidation. Il est envisagé de procéder par ordonnance dans les prochaines semaines. Rappelons les constatations de la Commission de l'Assemblée ...
Three months after the Chatel Act, which purpose was the reduction of the bottom sales price, and the creation of a Unique Agreement for all sales conditions and services rendered by the distributor, French Government has consulted all operators on French market and is up to issue a draft Act which will critically modify distribution law and market practices. 1. T&Cs to be reviewed for payment terms. Further to Mr. Novelli's project, payement terms should be reduced to 45 days end of month ...
Trois mois après la réforme ayant conduit à l'abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique. 1. Une nécessaire révision des Conditions Générales de Vente ou Service à envisager. Délais de paiement. Suite au projet Novelli, le délai de paiement ...
Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la Cour d'appel de Paris a rendu une décision qui ne manque pas de soulever un certain nombre d'interrogations. En l'espèce, deux sociétés, l'une de droit français et l'autre de droit allemand, avaient conclu un contrat de distribution dans lequel était stipulée une clause de médiation. Un différend survenant entre les parties, la société allemande avait saisi le Tribunal de grande instance de Colmar en paiement de différentes sommes en vertu de la résiliation du ...
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le 27 février dernier par MM. les sénateurs Courteau, Rainaud et Tropeano, afin de rendre licite la publicité pour le vin sur Internet. En effet, à ce jour, la Loi Evin du 10 janvier 1991, qui encadre la publicité pour les boissons alcooliques et qui a notamment été codifiée à l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, énonce une liste limitative des supports publicitaires susceptibles de transmettre des messages en faveur de ce ...