Les intérêts de retard sont d'ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d'ordre public.
En conséquence, la Haute Juridiction a indiqué que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Pour mémoire, depuis la Loi pour la Modernisation de l'Economie, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Emmanuelle Behr
2 commentaires
Taux d'intérêt de retard
Bon, étranger que je suis, je sais lire le code de commerce mais voilà la preuve que je ne sais pas lire les instruction pour poster un commentaire: "titre" voulant dire "titre du commentaire" et non pas "my job title" ou bien qualité... what did Shakespeare about vanity? Enfin, blog très intéressant. merci
10% payé par le fisc
En tamps que comptable j'ai même vu le fisc payer 10% intérêts de retard pour erreur commise par les impôts.
excellent à retenir
Je pense que toutes institutions publiques qui fait une erreur doit le payer.
Salutations.