L'exigibilité de la Tascom au 15 juin
La Tascom (ancienne Taca, taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.
Le champ d'application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
* ont une surface commerciale de plus de 400 m² ;
* ou, quelle que soit leur surface commerciale, sont exploités sous une enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
Est considérée comme « tête de réseau » toute entreprise contrôlant directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne.
Le montant de la TASCOM brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail totale de l'établissement d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité.
Le montant de la TASCOM brute peut éventuellement être :
- majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d'affaires annuel HT au m2 est supérieur à 3 000 € ;
- et/ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zones urbaines sensibles.
Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont normalement imposables. S'il existait avant 1960 un commerce de détail à l'emplacement exploité aujourd'hui, (cas fréquent dans les centres-villes), l'établissement n'est pas assujetti.
Chaque entreprise redevable doit déposer une déclaration n° 3350 accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin auprès du Service des Impôts des Entreprises dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement.
Frédéric Fournier
1 commentaire
et ce n'est pas fini!!
La Loi de modernisation agricole nous réserve des surprises.
Le texte adopté par le Sénat et soumis à l'Assemblée Nationale prévoit:
« Art. 302 bis Z. - I. - Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :
« - elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que tels, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
« - elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
« II. - Sont exonérées de cette taxe les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« - elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;
« - elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d'euros.
« III. - Pour l'application du II, le chiffre d'affaires d'un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement.
« IV. - Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I, et le chiffre d'affaires total.
« V. - La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l'année. Toutefois, pour l'année 2010, la taxe est déclarée sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
« VI. - La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe."
Suite à l'Assemblée...