Bon, étranger que je suis, je sais lire le code de commerce mais voilà la preuve que je ne sais pas lire les instruction pour poster un commentaire: "titre" voulant dire "titre du commentaire" et non pas "my job title" ou bien qualité... what did Shakespeare about vanity? Enfin, blog très intéressant. merci
mars
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Les intérêts de retard sont d'ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d'ordre public.
En conséquence, la Haute Juridiction a indiqué que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
Pour mémoire, depuis la Loi pour la Modernisation de l'Economie, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Emmanuelle Behr
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