Le blog de Redlink

Ostéopathes : le Conseil d'Etat précise la portée de l'article 75 de la loi de 2002 L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l'exercice de l'ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d'application. Parmi ce contentieux important, le Conseil d'Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l'ostéopathie qui ...

Comprendre les conditions de mise en oeuvre des critères d'attribution du marché public 1. Le droit de la commande publique oblige les acheteurs publics à indiquer aux opérateurs économiques les critères de sélection des offres (art. 53 CMP), c'est à dire les paramètres retenus à partir desquels les offres seront jugées et classées. Les critères de sélection des offres sont un élément fondamental de l'ingénierie de l'achat public dans la mesure où ils renseignent les opérateurs ...

Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l'établissement et de la libre prestation de services. L'exercice de l'ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié. Rappelons que ce décret a pour principal but d'indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe (chap. 2). Une partie de ce décret, qui ...

La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l'Ordonnance du 6 juin 2005. 1. Certaines personnes soumises au droit privé sont obligées, en vertu de l'Ordonnance 6 juin 2005 (n° 2005-649), de mettre en oeuvre des procédures particulières préalablement à la conclusion de leurs contrats. En synthèse, il s'agit de personnes morales qui ont un lien ou une proximité particulière avec une personne publique. Elles sont « assimilables » à une personne publique dans ...

Directive Nationale d'Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits La DGCCRF a rendu publique sa Directive Nationale d'Orientation pour 2012, le 18 avril dernier. Madame Homobono (Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) indique que, « pour faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de la protection du consommateur et de la régulation des marchés », la DGCCRF assure « une fonction de ...

L'absence de signature d'une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé. L'absence de convention individuelle de forfait-jours constatant l'accord du salarié au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2012. La sanction est dans ce cas la condamnation au ...

Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics). Il peut s'agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l'entreprise n'est pas certifiée. Le Conseil d'Etat vient d'indiquer, dans un arrêt du 11 avril 2012 ...

Attention aux conditions de validité du cautionnement ! La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement. Toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation). Le texte vise toutes les cautions personnes physiques, y compris les cautions agissant en ...

Le congé du bail commercial enfin clarifié ! La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l'interprétation des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial. Jusqu'alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins ...

L'administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d'urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l'article L.421-6 C. Urb.. Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry , req. n° 0907202 mentionné à l'AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu'il appartient aux services instructeurs d'étendre leur contrôle à l'occasion de la délivrance des ...