Le blog de Redlink

Lorsqu'un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l'objet d'un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail. Cette obligation, organisée par les articles R.4624-21 et suivants du Code du travail sur le fondement de l'article L.4624-1 du Code du travail, est mise en oeuvre par le médecin du travail sous le contrôle final du juge administratif. En effet, l'avis du médecin du travail peut ...

Par un arrêt du 10 octobre 2011 ( Commune de Ramatuelle , req. n°329623), le Conseil d'Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l'illégalité ou de la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols par un juge administratif. 1- Rappelons au préalable que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), au même titre que d'autres documents d'urbanisme, peuvent être contestés de façon directe dans les deux mois suivant leur publication. Si ce délai est expiré, le PLU peut ...

Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen.

Après deux renvois après cassation, la Cour d'appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l'affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d'euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945). La Cour reconnaît d'abord que la procédure n'est pas strictement cantonnée aux ...

La franchise résiste à la crise, par Christine Lagoutte 26/01/2012 | Mise à jour : 19:47 Un excellent article... Frédéric Fournier Associé

Le groupe Hewlett Packard a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires. L'ADLC rejette la demande de mesures conservatoires, considérant que les conditions d'octroi de telles mesures ne sont pas réunies, mais estime que l'instruction de l'affaire doit se ...

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V - LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS : Art. 1528.-Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. ...

Dans sa récente décision Département des Hauts-de-Seine (CE, 21 septembre 2011, req. n° 349149), le Conseil d'Etat a indiqué qu'un candidat pouvait, sous certaines conditions, rectifier une « erreur purement matérielle » de son offre après son dépôt (cf. blog Redlink 04/10/2011). Afin de bien cadrer le principe et le mécanisme de cette possibilité sans remettre en cause le principe d'intangibilité des offres, le Conseil d'Etat vient, dans un arrêt du 16 janvier 2012 ( Département de l'Essonne , ...

Le Code l'urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.). Les modalités et conditions d'applications de cette redevance sont, en grande partie, fixées par les articles R.520-1 à R.520-12 du Code de l'urbanisme. L'opérateur Unibail Rodamco a, à l'occasion d'une opération, contesté la redevance qui avait été mise à sa charge ...

Depuis 2009, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître des actions fondées sur un droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de droit d'auteur, de marque, de brevet ou de dessin et modèle. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue compléter le dispositif en l'étendant aux actions en matière d'indications géographiques (article 5 de la loi). Ceci signifie qu'à compter ...