février 2012 (6)
Le décret n°2011-1985, du 28 décembre 2011, a réformé les modalités de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Un entretien de validation des compétences professionnelles remplace l'ancien examen de contrôle des connaissances. La nouveauté essentielle est que le décret prévoit la déchéance du droit de faire usage de la mention de spécialisation, en cas de non respect de l'obligation de formation ...
Le nombre de mariages célébrés en France est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011, selon les données chiffrées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiées par le Ministère de la Justice et des Libertés. À l'inverse, entre 2001 et 2010, le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) est passé de 19 629 en 2001 à 205 596. Dans ces chiffres, la proportion des PACS entre personnes de sexe opposé reste largement majoritaire, ...
Le 15 octobre 2007, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard d'un avocat. Dans ce cadre, Mme Odette A. a déclaré une créance au passif en s'appuyant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit, le 31 octobre 1987, par l'avocat aux termes de laquelle : "il reconnaît devoir bien et légitimement à Mme Odette A... la somme de cinq cent quatre mille francs (504 000 francs) que Mme Odette A. lui a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le ...
Les copropriétés en difficulté sont un vrai problème. Le phénomène s'est d'ailleurs amplifié en ces temps de marqués par la crise. Dominique Braye, Président de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires" au secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu. Après avoir dressé un constat sur le parc de logements en copropriété et le nombre croissant des copropriétés en difficulté, de nombreuses ...
Un père, veuf avait versé plusieurs sommes d'argent à un de ses fils pendant une dizaine d'années. Le père décede, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la quotité disponible de sa succession à un autre de ses enfants et à ses trois petits-enfants. En 2009, un jugement a ordonné le rapport à la succession de l'ensemble des sommes d'argent reçues par chacun des héritiers, donnant raison à l'enfant non donataire. Ce dernier considérait que ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, lequel a pour objet la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Cet article prévoit que les peines complémentaires suivantes peuvent etre prononcées: "Inéligibilité temporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils ...