septembre 2010 (15)
Des plis contenant des valeurs, confiés par un établissement bancaire à La Poste ont été volés dans un centre de tri. La Poste n'ayant indemnisé la banque que du montant de la valeur déclarée, les compagnies d'assurances ont versé à cette dernière une partie du préjudice laissé à sa charge. Pour rejeter les demandes en indemnisation de l'intégralité du préjudice présentées par la banque et ses assureurs, une Cour d'Appel a fait l'application, dans un cas de faute lourde, des ...
Contrairement à la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul entre les parties. La solution est constante et il est étonnant que des pourvois soient encore formés pour tenter d'obtenir une décision contraire. En l'espèce, le locataire essayait de plaider la nullité d'un tel bail pour récupérer les loyers déjà payés et ne pas payer ceux qui sont échus. Les premiers comme les seconds restent cependant dus tant que le locataire à la ...
Si, en principe, le bailleur est le propriétaire du bien, rien n'oblige qu'il le soit et le bail peut valablement être consenti par le titulaire d'un droit réel démembré. C'est précisément dans ce contexte que s'est développé un litige relatif à la charge définitive des grosses réparations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier-bailleur d'un immeuble. Une femme, après avoir cédé la nue-propriété de son immeuble et conservé pour elle l'usufruit, a décidé de le donner en partie à ...
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du Code de l'urbanisme (C. Urb., art. L. 332-6-1, 2-e) permettant aux communes d'exiger des bénéficiaires d'une autorisation de construire portant sur la création d'un nouveau bâtiment ou de nouvelles surfaces, la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de sa superficie. Cette cession gratuite était considérée comme une contribution aux dépenses d'équipements publics. Le Conseil constitutionnel (saisi par la ...
En l'espèce, un particulier confie à un maître d'oeuvre une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une maison d'habitation. Ces travaux sont confiés à une entreprise, elle-même assurée. Des désordres sont apparus en cours de chantier de sorte que le propriétaire a sollicité la désignation d'un expert au contradictoire du seul maître d'oeuvre et de son assureur la MAF. Sur la base de ce rapport d'expertise, le propriétaire assigne le maître ...
Un rapport sur les contrats d'assurance-vie non réclamés a été remis par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il évalue les dispositifs mis en place, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007. Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats non réclamés ont permis le recouvrement de 550 millions d'euros de capitaux. Le dispositif « AGIRA2 » qui repose sur la consultation systématique par les ...
À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie. Ce groupe de ...
Le Parlement a définitivement adopté, le 14 septembre, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. « Eu égard à la portée de ce texte », les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont décidé de soumettre « conjointement et dans les mêmes termes » la loi à l'examen du Conseil constitutionnel, « afin que sa conformité à la Constitution ne puisse être affectée d'aucune incertitude ». Lors de l'examen du projet de loi, la garde des Sceaux ...
Le principe de réparation intégrale est le fondement même des actions en responsabilité. Il impose de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice. Le présent arrêt en est un illustration. Pour condamner le constructeur à payer au maître d'ouvrage une certaine somme au titre de son préjudice économique, la Cour d'Appel d'Aix avait retenu que celui-ci démontre avoir perdu une marge brute pendant les six mois où la piste n'a pu être utilisée. Ce préjudice, selon l'arrêt ...
L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption. En l'espèce, Rémy Z, né le 30 août 1936, s'est marié le 27 juillet 1985 avec Claudine X, née le 2 octobre 1940 et veuve de Michel Y, décédé en 1978 dont elle a eu 6 enfants. Claudine Z devait décéder le 1er décembre 2006. Le 30 avril 2007, les six enfants de celle-ci consentaient devant notaire à leur adoption simple par ...
Une Communauté d'Agglomération obtient, par ordonnance du 16 juillet 1996 en référé près de 100 000 € pour faire face aux désordres affectant un gymnase. Elle réalise les travaux en laissant l'assureur faire son affaire de ses recours contre les constructeurs. L'assureur aux termes d'une décision irrévocable devant la juridiction administrative, voyant ses recours rejetés au motif que l'ouvrage assuré ne présentait aucun désordre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage, ...
Le garde des Sceaux a indiqué, le 7 septembre, que deux textes, l'un relatif à la garde à vue et l'autre portant sur la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été déposés au Conseil d'État. L'avant projet de loi relatif à la garde à vue répond à un triple objectif a indiqué la ministre : - le droit à la présence d'un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun. Le Conseil ...
Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du1er juillet 2010 (Journal Officiel 2 Juillet 2010 ; JCP G 2010, act. 779, aperçu rapide V. Valette-Ercole ; JCP G 2010, étude 858, S. Piedelièvre) ont été publiés. Ces deux décrets sont entrés en vigueur en métropole le 1er septembre. Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables. - Le décret n° 2010-1005 améliore l'information des consommateurs pour mettre fin à certaines ...
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Précisions sur la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires
L'obligation, prévue à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales libres (ASL). La mise en conformité s'effectue alors selon les règles de modification définies dans leurs statuts. Dans le cas où ...
Des relations entre un homme et une femme vivant en concubinage est issu un enfant commun. En dépit de l'apparente stabilité de la relation le concubin abandonna la mère de son enfant pour une femme qu'il épousa et avec laquelle il eut deux enfant. La concubine éplorée a saisit les tribunaux d'une action en responsabilité pour rupture fautive d'une promesse de mariage, en estimant que la naissance de l'enfant commun était une promesse de mariage. Déboutée en première ...