Le Blog du CABINET AUTEVILLE

La propriétaire d'une jument l'avait confiée, pendant son absence, à une amie propriétaire d'écuries, donc expérimentée. Au cours d'une promenade en longe, la jument blessa cette personne. Après quelques hésitations, l'assureur de la propriétaire refusa d'indemniser la victime. Cette dernière l'assigna alors la propriétaire de l'animal. Déboutée en première instance, elle obtint en revanche gain de cause devant la cour d'appel de Lyon, qui, le 8 janvier 2009, ...

L'article L. 331-30 du Code de la propriété intellectuelle CPI a prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. Notamment sur le fondement de ce texte, le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 est relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur ...

La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». Ce sont des défauts « de la chose vendue », que l'acheteur ne connaissait pas et qui l'auraient dissuadé de conclure le contrat s'il les avait connus c'est à dire des défauts des défauts déjà ...

Une mère a conclu avec une société un contrat de formation professionnelle pour le compte de son fils. Cette école de commerce et de gestion se faisait fort à travers des documents publicitaires mais aussi sur son site internet de trouver un employeur à ses éleves. N'ayant pas réglé les frais de scolarité de son fils , la mère a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer à laquelle elle a formé opposition au motif que la société n'avait pas respecté son ...

Une société civile immobilière , propriétaire d'un immeuble, a omis de solliciter l'autorisation des propriétaires voisins pour démolir le mur en pierre mitoyen. Lors des travaux de réparation du mur, le doublage et le revêtement du mur pignon ont été réalisés. Néanmoins l'isolation thermique mise en place après la démolition du mur mitoyen n'était pas de même qualité que celle qui était assurée par la présence du mur en pierres lequel se révélait plus efficace thermiquement. ...

En l'espèce, des particuliers confient à un architecte exerçant sous la forme d'une EURL, une mission complète pour la construction de leur maison individuelle. L'EURL ayant été mise en liquidation, l'architecte a poursuivi sa mission dans le cadre d'une nouvelle structure Les entreprises non réglées du solde de leur marché, sollicitent alors une expertise et assignent le maître d'ouvrage et la nouvelle structure et le liquidateur de L'EURL en règlement de ce ...

Corrélativement à l'élaboration en droit interne de la loi Grenelle II, le Parlement européen étudie une nouvelle législation destinée à assurer la construction de bâtiments encore plus économes en énergie d'ici 2020. Au plan juridique le texte devrait abroger et refondre l'actuelle directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, relative à la performance énergétique des bâtiments. L'objectif annoncé est d'aider les consommateurs à réduire leur facture ...

En l'espèce, une offre de congé pour vendre portait, outre les locaux loués, sur un débarras et une cave non mentionnés dans le bail. Concernant le débarras, le juge a considéré qu'il ne faisait partie du bail, car la locataire n'en avait pas la jouissance exclusive puisque le débarras contenait les ballons d'eau chaude de deux appartements et que cette considération suffit à l'exclure de l'objet du bail. La question de la cave fait davantage difficulté, bien que le locataire ...

Une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, envisage de pénaliser la poursuite de travaux alors qu'à été rendue une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, mais encore une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire. Cette proposition tend à compléter l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, et rappelle que dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé cette lacune dans la législation pénale en ...

L'arrêt prononçant le divorce de deux époux mariés sous le régime légal avait attribué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle et d'un capital devant être versé lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et avait ordonné la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel a cru pouvoir rejeter la demande de l'épouse en paiement des intérêts de la prestation compensatoire en retenant que le capital alloué n'était exigible qu'à compter ...

L'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire « services » n° CE 2006/123, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Est supprimée l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients, en modifiant pour ...

Sous le régime de l'ancien article 2246 du Code Civil il était admis en jurisprudence que la citation devant une juridiction incompétente n'interrompait pas le délai de forclusion. La modification intervenue en 2008, qui vise expressément le délai de forclusion, a entraîné une nécessaire modification de l'interprétation par la Cour de cassation de l'ancien article 2246 du Code civil. En l'espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à des particuliers dont les échéances ...