Le Blog du CABINET AUTEVILLE

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose nécessairement au bailleur qui délivre congé de présenter une offre de relogement, au locataire agé de 70 ans. Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans en lui proposant plusieurs offres de relogement. La locataire a contesté la validité du congé en arguant que l'article 15-III précité imposerait nécessairement de présenter ...

L'ordonnance n° 2010-368 du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. La publicité foncière, mission de service public, continuera d'être assurée par la Direction générale des finances publiques. * Remplacement du salaire du conservateur - L'ordonnance du 10 juin 2010 (art. 6) institue à compter du 1er janvier 2013 une « contribution de sécurité immobilière ». Cette taxe au profit de l'État, ...

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Journal Officiel 4 Janvier 1986) n'a pas formellement interdit l'urbanisation du littoral mais a soumis celle-ci à certaines restrictions. Elle a en particulier imposé une extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, prévoyant que celle-ci soit justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, « ...

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe indépendant du Conseil de l'Europe a, le 15 juin 2010, publié son quatrième rapport sur la France, passé relativement inaperçu sur le plan médiatique. Des améliorations sont constatées, comme le renforcement du cadre juridique pour la lutte contre la discrimination, à la faveur notamment du rôle déterminant joué par la HALDE, en particulier dans la lutte contre le racisme. La commission pointe toutefois ...

En l'espèce, un maître d'ouvrage commande à une entreprise des travaux de terrassement gros-oeuvre et de réalisation d'une chaussée pour la station service qu'elle exploite. Des désordres étant apparus décembre 2003, soit trois mois après la prise de possession, ce maître d'ouvrage sollicite la désignation d'un expert. L'expert concluait, en ce qui concerne les chaussées en béton bitumineux, « que leur mise en oeuvre à une température trop basse génère un manque de liant dans la ...

Dans un avis rendu le 1er avril 2010, Le Conseil d'Etat précise les règles procédurales applicable dans le cadre des recours( peu nombreux) contre les certificats d'urbanisme négatifs. L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (rédaction décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007), à peine d'irrecevabilité de la requête, ne concerne pas les ...

Après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient recherche la responsabilité de son urologue en raison de l'impuissance survenue après l'intervention. Ce dernier aurait failli à son obligation de suivi postopératoire et manqué à son devoir d'information quant aux risques résultant de l'opération. La cour d'appel de Bordeaux (et non Toulouse) (CA Bordeaux, 9 avr. 2008) le déboute de ces demandes, en considérant d'une part, parce qu'elle considère que « le suivi avait ...

La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Un acte portant déclaration d'utilité publique détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par les collectivités territoriales, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou ...

L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Cette disposition ne s'applique pas aux baux en cours. Si cet article ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s'appliquent. En ...

En l'espèce le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, perte ce véhicule, à un tiers lequel conduisant en état d'ébriété percute un piéton. En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes, ces dernières y compris les conducteurs ne pouvant se voir opposer par eux, la force majeure ou le fait d'un tiers. Le propriétaire d'un véhicule ...

Un candidat est admis au concours d'entrée à une école supérieure de commerce, mais estime « humiliante » la note obtenue à l'épreuve orale d'admission. Il décide de la contester. Le Conseil d'État relève que le rang de classement, résultat des notes obtenues au concours, n'a aucune incidence sur la scolarité. Il en déduit, pour ce motif, que la note contestée ne suffit pas à conférer à l'intéressé un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du ...

Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation du contrat par le bailleur sans préavis, modification unilatérale des obligations contractuelles du locataire, indemnités en cas de résiliation anticipée...). ...

Aux termes de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Encore faut-il permettre de déterminer le montant de cette obligation. En l'espèce, en 1998, un couple divorcé avait acquis en indivision deux terrains sur lequel ils avaient fait bâtir un ...

L'article 378-1 du Code Civil dispose: "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ...

Une maison assurée contreles dégâts causés du fait des eaux et ceux résultant de catastrophes naturelles, a été partiellement détruite par un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies. Cette destruction entraîna la mise hors d'usage de l'installation électrique installée dans ce bâtiment. L'assureur multirisques habitation s'est opposé à la déclaration de sinistre effectuée par l'assuré motif pris qu'en l'absence d'arrété constatant l'état de catastrophe naturelle, ce ...

Dans un contexte de controverse scientifique persistante, les juges du fond adoptent jusqu'ici des positions divergentes dans le cadre du contentieux lié à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Telecom à l'encontre de l'arrêt médiatisé rendu en 2009 par la cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation devait rendre un arrêt très attendu, compte tenu des enjeux. Or, la société Bouygues Telecom vient de se ...

Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones. Ainsi, une « zone verte » identifiée dans les documents graphiques au sein d'une zone à urbaniser n'est pas une zone naturelle à protéger, ni un emplacement réservé aux espaces verts, ni ...

Une société spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté 70 conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès d'une société spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification d'une autre société. Alléguant qu'ils étaient en réalité composés d'inox 304, incompatible avec son activité chimique, le sous-acquéreur a assigné aux fins de résolution du contrat de vente et d'indemnisation, la venderesse, qui a fait ...

Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste. La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur l'ensemble des litiges susceptibles de naître de l'exécution de la prestation fournie par le chirurgien-dentiste, sur lequel pesait une obligation de ...

Par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X ont consenti à M. Y une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; la vente n'ayant pas été réalisée, M. Z a assigné les époux X, vendeurs, en restitution de l'indemnité d'immobilisation. Pour débouter de sa demande M. Y « acquéreur ...

Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration de sinistre ni dans les 15 jours de décision de ne pas recourir à expertise. La compagnie d'assurance avait quasiment deux mois ...

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un et l'autre être attraits dans la procédure de résiliation. En l'absence de mise en cause devant ...