mai 2010 (26)
Une réponse ministérielle du 23 février 2010 apporte quelques éclaircissements utiles aux praticiens: L'expression « copropriété de lotissement d'habitations individuelles » peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale ou à celle de lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs soumis au statut de la copropriété. Si la copropriété horizontale et le lotissement sont en apparence semblables, ces deux notions ...
Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur - mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules. La cour d'appel admet ce recours en garantie. En effet, le concessionnaire, en vertu de son contrat, était tenu d'assurer la garantie - constructeur au profit de tout acquéreur-consommateur du réseau. Le contrat de concession ...
Le Projet Urbain Partenarial ou PUP est un outil de financement des opérations d'aménagement institué par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il permet aux communes ou aux établissements publics compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de ...
La défunte, mère de deux enfants mineurs, avait de son vivant institué un mandataire posthume à l'effet de « faire tous les actes d'administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers ». Le père de ces derniers, administrateur légal sous contrôle judiciaire, a été autorisé à accepter purement et simplement la succession en leur nom et a demandé au juge des tutelles l'autorisation de vendre l'appartement dépendant de la succession, vente à ...
Quatre héritiers avaient assigné leur soeur en liquidation et partage des successions de leurs parents en soutenant notamment que celle-ci avait édifié des ouvrages sur une parcelle donnée par son père, en empiétant à concurrence de 180 m2 sur une parcelle voisine dépendant de l'indivision post-successorale. La cour d'appel (Grenoble, 24 nov. 2008) a cru pouvoir les débouter de leur demande en démolition et en paiement d'une indemnité d'occupation en retenant que les actes d'administration ...
Quatre héritiers avaient assigné leur soeur en liquidation et partage des successions de leurs parents en soutenant notamment que celle-ci avait édifié des ouvrages sur une parcelle donnée par son père, en empiétant à concurrence de 180 m2 sur une parcelle voisine dépendant de l'indivision post-successorale. La cour d'appel (Grenoble, 24 nov. 2008) a cru pouvoir les débouter de leur demande en démolition et en paiement d'une indemnité d'occupation en retenant que les actes d'administration ...
Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise « l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation ». Dans cette affaire, les juridictions ...
Une défunte avait consenti à son époux une donation avec option pour l'une des trois quotités disponibles prévues à l'article 1094-1 du Code civil, et laissait pour lui succéder son époux et ses quatre enfants. Elle avait également, par testament olographe, confirmé la libéralité consentie à son conjoint et consenti à sa petite-fille un legs de la quotité disponible. Par acte notarié, l'époux survivant a opté pour la totalité en usufruit des biens composant la succession. Aux termes d'un ...
Le mari a donné seul son accord au protocole par lequel les époux consentaient à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation d'un projet de lotissement. Constatant que cet acte d'aliénation avait été signé par le mari, seul, et que ces terrains constituaient des biens communs, la société, cocontractante et professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse. Il en a été déduit que la preuve d'un mandat ...
La loi du 31 décembre 1975 a institué un régime protecteur de la situation des sous traitants de travaux immobiliers. Le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct.Pour les sous-traitants de rang supérieur à 1, l'entrepreneur principal est tenu de constituer une caution ou une délégation de paiement. Une société civile immobilière (SCI) a fait édifier un « ensemble immobilier » comprenant un hôtel et des commerces. Cette SCI a confié le lot « charpente couverture » à une ...
Le 9 mars dernier a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Elle suggère de compléter la liste des incapacités de recevoir à titre gratuit, énoncée à l'article 909 du Code civil : aujourd'hui, les ministres du Culte, « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt » ne peuvent profiter « des ...
Par acte notarié du 17 avril 1998, un acquéreur signait un contrat de vente portant sur un appartement en état futur d'achèvement auprès d'un promotteur professionnel. Au cours du chantier et avant la livraison de l'appartement, il a été placé sur le plafond d'une des chambres de l'appartement un soffite habillant une descente d'eaux pluviales de la terrasse accessible, située au niveau supérieur. L'acte de vente ne faisait apparaître ni ...
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, à l'aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d'accès aux données du répertoire national ...
L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées aux actes de vente. Seule une modification de la servitude, par voie d'accord contractuel entre les différents propriétaires, ...
une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un immeuble. Les travaux sont réalisés au fur et à mesure entre 1999 et 2004. Le maître de l'ouvrage se retranchant derrière des malfaçons, refuse de régler certaines factures. Un expert judiciaire est alors désigné qui retient les fautes d'exécution de l'entreprise et du maître d'ouvrage pour avoir imposé des travaux non conformes au permis de construire par ...
Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail emphytéotique d'une durée de 40 ans portant sur plusieurs lots de copropriété d'un immeuble. Ce bail était consenti pour une ...
Dans deux arrêts rendus le même jour et destinés à publication, la première chambre civile traite des conditions de validité et de révocation du mandat consenti à l'agent immobilier et assorti d'une clause d'exclusivité. Ces décisions s'inscrivent dans le courant d'une protection accrue du mandant. Dans la première aspecte la Cour de Cassation sanction des juges d'appel, qui, pour rejeter la demande en nullité du mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité, ont retenu que ...
La cession gratuite d'une partie de terrain, prévue par les articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, ne peut légalement être prescrite par une autorisation d'urbanisme qu'en vue de l'élargissement, le redressement ou la création d'une « voie publique ». En l'espèce, le 1er février 1993, le maire de Pérols avait délivré une autorisation de lotir à la SCI Le Clos de la Tour. L'article 2 de cet arrêté prescrivait, la cession gratuite, par le bénéficiaire de l'autorisation, ...
La HALDE se félicite de la décision de la cour d'appel de Paris qui a condamné le 5 mai 2010 la société banque française à verser plus de 350 000 € d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d'éducation, elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins ...
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a créé une nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat, la saisie à tiers détenteur, dont le régime est voisin de celui de l'opposition à tiers détenteur existant au profit des collectivités territoriales et de celui de la saisie-attribution existant au profit des créanciers privés. Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 publié au Journal Officiel 2 Mai 2010 adapte les dispositions réglementaires du ...
Un père et ses enfants, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'actions d'une société anonyme donnant vocation à la jouissance et à l'attribution de trois lots dans un immeuble en copropriété, avaient consenti une promesse unilatérale de vente de ces parts sociales aux termes d'un acte authentique sous condition suspensive du retrait préalable des promettants. Après que les bénéficiaires de la promesse ont assigné les promettants aux fins de faire ordonner leur retrait et la vente des lots de ...
L'arrêt rendu le 17 février 2010 n° 08-20-943 P + B, par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, retient l'attention en ce qu'il précise que : - le respect des délais impartis par le juge après suspension de la clause résolutoire, est impératif ; - seule la force majeure peut justifier l'octroi d'un nouveau délai. La Cour de Cassation a approuvé la Cour de Paris, d'avoir dit et jugé, que le défaut de règlement, dans le délai convenu de la dernière échéance, ...
Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur. Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en bureau. Le locataire conteste avoir exercé toute activité commerciale dans l'appartement loué ; il produit en ce sens trois ...
Des assurés avaient souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés « Eliante » et « Exclusive », pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires. Le 22 mars 2001, un incendie a endommagé une partie de cet immeuble. A la suite d'une expertise amiable ...
Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, a retenu la responsabilité d'un constructeur qui avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des demandeurs en s'abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS contrairement à ses obligations. (Cass. 3e civ., ...
M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention. Saisi du problème de régularité d'une demande de prolongation de sa détention, le juge des libertés et de la détention a transmis à la Cour de cassation une ...