Le Blog du CABINET AUTEVILLE

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds d'une servitude de passage par destination du père de famille. Les juges du fond ont considéré que l'alimentation en eau, gaz, électricité, ...

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice résultant d'une infraction soit indemnisé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appeler à statuer sur les conséquences dommageables de violences aggravées, dont le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été déclaré coupable et tenu à réparation intégrale, une cour d'appel était saisie de conclusions de la partie civile demandant 540 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ...

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds préalable. Il n'existait cependant aucun reçu. Qu'il soit réel ou consensuel, d'usage ou de consommation , le prêt reste ...

La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation. Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après. Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait. Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient pas en quoi cette prise de possession prématurée de leur terrain leur avait causé un quelconque préjudice. L'arrêt ...

La force majeure est le fait extérieur imprévisible et irrésistible qui permet au débiteur d'une obligation de s'affranchir des obligations normalement mises à sa charge. Si le critère d'extériorité tend à perdre de son intensité, la jurisprudence reste intransigeante sur la caractérisation des caractère cumulatif d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. En l'espèce la SNCF a été reconnue entièrement responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du décès ...

L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'Environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact ...

Se prévaloir de la qualité de professionnel peut alourdir la responsabilité contractuelle de celui qui la revêt. En l'espèce, un particulier achète du matériel informatique, à savoir, deux ordinateurs avec modem-routeur, wifi, TNT et souscrit à l'offre forfaitaire « livraison, installation, paramétrage réseau, installation Internet et mise en main » qui lui était proposée. Or, il s'avère que la connexion Internet est impossible. Outre le fait que le routeur ...

En 1999, un homme, alors âgé de 94 ans, a vendu sa maison, par acte notarié, moyennant l'obligation pour l'acheteur, de le loger, l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en maladie, et lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards. Au décès du vendeur, sa fille, a assigné l'acheteur en nullité de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en résolution pour manquement ...

Selon les dispositions des deux premiers de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970: les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit ; que, suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce ...

Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages (CCH, art. R. 112-2 à R. 112-4). Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme et délimitées par arrêté préfectoral, le constructeur doit mettre en place une protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites. Cette protection est opérée au choix par une barrière physique, une barrière physico-chimique ou par un ...

Le maire doit normalement obtenir l'autorisation du conseil municipal avant d'agir en justice. Toutefois la nature même du référé exige un tempérament à cette règle. L'autorisation devant être accordée a posteriori. En l'espèce le maire d'une commune avait assigné une caisse régionale d'assurance mutuelle agricole devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest au nom de sa commune sans autorisation. Ultérieurement, aucune autorisation n'a été donnée au maire. ...

S'inscrivant dans un processus de la protection des personnes et des biens, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter du 10 mars 2010. . Obligations du propriétaire ou de l'occupant - ...

Un syndicat des copropriétaires se plaignant de nuisances sonores en provenance du magasin situé en rez-de-chaussée de l'immeuble, assigne le propriétaire des locaux aux fins de désignation d'un expert acousticien. L'expert dépose son rapport au mois de mai 2006. Ce dernier précisait aux termes de son rapport que, par suite d'une superposition critique de logements au-dessus de la surface commerciale, d'une zone de livraison disposée à l'extérieur, d'un couloir d'approvisionnement ...

Le conseil supérieur de la prud'homie a examiné, le 8 avril, un projet de décret visant à renforcer le rôle de l'écrit dans certaines procédures. Le projet vise à donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile, commerciale et sociale. L'objectif de la Chancellerie est de renforcer la place de l'écrit sans toutefois abandonner la procédure orale, conformément aux préconisations de la commission Guinchard. ...

En l'espèce, une antenne relais est installée en 1997 par un opérateur de téléphonie mobile. Deux ans plus tard, une maison est construite à proximité. En 2007, les propriétaires se plaignant de différents problèmes de santé (irritabilité, céphalées, troubles du sommeil) demandent en justice le déplacement de l'antenne. Ils sont néanmoins déboutés en première et seconde instance. Sur l'application du principe de précaution le raisonnement mené par les magistrats paraît ...

Des particuliers, propriétaires d'une maison d'habitation faisant face à une maison de retraite, assignent leur voisin en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage du fait de la construction pour l'agrandissement de la maison de retraite située sur son terrain d'une aile de 45 mètres de long sur 11,5 mètres de hauteur face à leur maison. Ces deux propriétaires se plaignaient d'un trouble d'ensoleillement, d'un trouble visuel consistant dans la perte d'intimité des fenêtres donnant sur ...

Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów. Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent aux tribunaux compétents, en avril 2001 et juin 2003 respectivement, l'autorisation de se marier, en prison, avec deux femmes avec lesquelles ...

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a été conclu en novembre 1994 pour 6 ans et le cautionnement a été donné pour la durée du contrat initial et pour son premier ...

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait à une telle action au motif notamment qu'elle ne reposait sur aucune infraction pénale qui puisse lui être imputée. En effet la ...

Un locataire se plaignant d'âtre troublé dans la jouissance des locaux donnés à bail assigne son bailleur responsabilité. Pour les juges du fond, la locataire ne pouvait se prévaloir d'un trouble de jouissance alors que, par son comportement, elle avait empêché qu'il ne cesse. En effet, au propriétaire qui l'informait par un courrier de juillet que les travaux étaient susceptibles de démarrer en septembre, la locataire avait répondu en octobre qu'elle n'était pas disponible pour ...

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer ...

Quatre mois après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie désignant sa nièce pour bénéficiaire, le souscripteur a été placé sous curatelle renforcée. Quelques années plus tard, il a souscrit, seul, un autre contrat d'assurance-vie en désignant en qualité de bénéficiaire son curateur (ami de longue date) , et a également modifié le bénéficiaire du premier contrat, en substituant son curateur à sa nièce. À son décès, sa nièce a agi en nullité des actes de souscription du dernier ...

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire de l'existence d'une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible. Après avoir signé une nouvelle promesse de vente à un prix réduit ...

En l'espèce, une société confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à un locateur d'ouvrage qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés par un fabriquant entre temps liquidé. La réception est prononcée le 20 décembre 1991. Les désordres étant en cours de garantie décennale apparus sur ces panneaux, cette société assigne en référé l'entreprise qui a mis en oeuvre les produits et son assureur en juin 1999, lesquels eux-mêmes ...

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ; - encadrement des rachats de crédits ; - accompagnement des personnes connaissant des difficultés ...