mars 2010 (23)
En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le Conseil d'État a remis une étude le 30 mars 2010. L'étude vise, d'une part, à assurer la sécurité juridique de la mesure d'interdiction, tant au ...
Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont complétées par les ...
A la suite de l'ouverture d'un compte courant à une SARL, en 2001, garanti partiellement par la caution solidaire de la gérante et son mari, une banque consent un prêt un an plus tard à la société et reçoit le cautionnement de la dirigeante et du mari. La société est placée en liquidation judiciaire en janvier 2005. La banque assigne en garantie les cautions qui excipent de la responsabilité de la banque car elle n'a pris aucun renseignement sur leur situation personnelle alors ...
Une société exploitant un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès d'un assureur. Un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. A la suite du refus de l'assureur, la société l'a assigné en exécution du contrat Pour déclarer nulle la police souscrite la Cour d'appel retient que la société a déclaré exercer une activité de ...
L'article 6 de la Convention européenne de de Sauvegarde des Droits de l'Homme,a irradié bon nombre de domaine notamment le droit disciplinaire. Le présent arrêt est sans doute l'exception qui confirme la règle. Un élève exclu d'un pensionnat privé et ses parents ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment le retrait de la mesure d'exclusion, une lettre d'excuses, et une provision au titre du préjudice moral. Ils font grief à l'arrêt ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence considère en effet que les documents d'urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures (Conseil d'État, 19 ...
mars
23
Départ intempestif du locataire et établissement d'un constat d'état des lieux par acte d'huissier
Des locataires ont donné congé pour le 30 novembre compte tenu de mutations intervenues dans le cadre professionnel. Le 28 novembre 2006, ils ont remis dans la boîte aux lettres des bailleurs les clés du logement et un courrier précisant qu'ils ne pourraient être présents pour l'état des lieux de sortie prévu le 30 novembre. Les propriétaires ont alors fait dresser par huissier un constat de l'état des lieux le 28 novembre 2006, soit le jour même. La ...
mars
22
Portée de la nullité de la promesse de vente d'un immeuble constituant le logement familial.
Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi par l'agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait ...
Aux termes d'un acte authentique de vente sous condition suspensive de la modification du règlement de copropriété. Une société civile immobilière s'était engagée à vendre divers lots de copropriété provenant de la division de lots existants. Visant une clause du règlement de copropriété interdisant la subdivision des locaux, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé la division d'un des lots objet de la promesse. Sommés par la ...
Suite à une opération d'une hernie discale, par un chirurgien, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du praticien et de son assureur. Le praticien et son assureur, reprochent à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2008) de les avoir ...
Aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles (et donc recevables pour la première fois devant la cour) dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est diffèrent ». La jurisprudence a ces dernières années eu tendance à adopter une conception assez large de la notion d'identité de fins. Le présent arrêt marque peut être le retour a plus de mesure. En l'espèce les ...
mars
16
Arbitrage médical : compromis d'arbitrage signé avec l'assureur après la naissance d'un litige
Victime d'un accident vasculaire cérébral le 11 février 2000, un assuré a signé avec son assureur un « protocole d'expertise arbitrale », en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures. Le médecin arbitre ayant conclu que l'assuré était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médico-légale ...
Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté légale, plusieurs difficultés sont apparues au sujet du calcul des récompenses, et notamment pour celles dues à raison des indemnités de licenciement perçues, au cours du mariage, par l'ex-mari. Ainsi, la cour d'appel (CA Versailles, 4 déc. 2008) avait considéré que l'« indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts » perçue par le mari à la suite de son ...
Concernant les décisions importantes de la copropriété l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 impose de reccueilir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non. La Cour de cassation rappelle que l'adhésion à une union de syndicats de copropriétaires est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat, à la majorité fixée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. (Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 ...
Pendant la durée du régime matrimonial, un époux avait remboursé au moyen de deniers communs les échéances d'un emprunt qu'il avait souscrit, avant son mariage, pour financer la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel (CA Limoges, 22 nov. 2007) avait considéré que les sommes versées par la communauté devaient être retenues, tant en ce qui concerne le capital que les intérêts, comme éléments de calcul de la récompense due à la communauté par le mari ...
L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article 1384 al 1 fondé sur la garde de la chose. En l'espèce, un véhicule a été endommagé suite à une chute de ...
Une proposition de loi tend à modifier les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (CGI, art. 232). Par ailleurs, les communes peuvent ...
Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société d'investissements, aux termes d'un acte conclu en particulier sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Le locataire a estimé que le prix proposé était manifestement excessif, et a assigné le vendeur et l'acquéreur en paiement de dommages-intérêts. Dans ces conditions le vendeur a indiqué qu'il n'entendait pas réitérer la vente, le locataire s'est désisté de son ...
Il est constant, depuis un arrêt d'assemblée plénière en date du 2 décembre 2007, que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. ...
La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et solliciter que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Il s'agit d'un nouveau droit pour les ...
La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 85/374/CEE, 25 juill. 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux), prévoit un délai de dix ans pour intenter une action contre le producteur. La loi qui transpose cette directive au Royaume-Uni autorise, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la substitution, après ce délai, d'un ...
La détermination de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie est un acte unilatéral auquel l'assureur n'est pas partie. L'article L. 132-8 du Code des assurances n'étant pas exhaustif des modes de désignation ou de substitution du bénéficiaire, la personne ayant souscrit l'assurance-vie peut donc valablement révoquer la Société protectrice des animaux qu'elle avait préalablement désignée comme bénéficiaire, en apposant sur le contrat la mention manuscrite « à mon futur époux après ...
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser le contenu du devoir de mise en garde. En premier lieu, la Cour de cassation précise que l'établissement de crédit doit apprécier le caractère adapté du crédit au regard des seules capacités financières et non plus des risques d'endettement. La coexistence des deux critères pouvait être source de difficultés. Tout crédit comporte un risque d'endettement. Il est cependant à craindre que ...