Le Blog du CABINET AUTEVILLE

Une société, qui a acquis un terrain en vue de réaliser une opération immobilière, confie une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte portant sur une première tranche de vingt logements et d'obtention d'un permis de construire pour les deux tranches suivantes. Les travaux n'ayant pas été entrepris, cette société, reprochant au maître d'oeuvre d'avoir failli à sa mission, l'a assigné après expertise ainsi que son assureur en dommages-intérêts. L'assureur, condamné en ...

Il est acquis depuis un arrêt de principe rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive. (Civ 3, 27 juin 2001). Il en résultait que passé le délai décennal, le maître de l'ouvrage qui arrivait à prouver le dol du constructeur était recevable à agir durant 30 ans. La 3eme chambre civile de la Cour de ...

Au travers d'une question question écrite au Gouvernement en date du 1er septembre 2009,le Député de la Loire Atlantique Monsieur Michel HUNAULT, a posé une question que nous nous sommes tous posé au moins une fois: Les commerçants sont ils libres d'accepter, quelque soit le montant les règlements par carte bancaire ? Dans sa réponse, Mme Christine Lagarde, à laquelle la question avait été transmise, précise que « les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ...

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation. Par extension, une Cour d'Appel avait jugé nécessaire le consentement d'un ...

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Les parties peuvent toutefois, convenir par une clause expresse des ...

Les articles 1733 et 1734 du Code Civil établissent une présomption de faute du locataire en cas d'incendie des locaux loués. A ce titre, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve un cas fortuit, une force majeure ou un vice de construction, ou que l'incendie a été communiqué par une maison voisine. En l'espèce, le local loué au rez-de-chaussée avait été endommagé par les fumées d'un incendie, qui avait pris naissance au premier ...

L'article R.421-5 du Code des Assurances dispose: "Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ...

L'égalité des genres a été élevée au rang de priorité par la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. Alors qu'en France le ministre du Travail a annoncé la mise en place d'une commission chargée de réfléchir à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui devrait formuler pour le 8 mars des pistes de réflexion sur la place des femmes dans la société, l'impact des politiques publiques et le rôle de la société civile, un rapport sur la question de l'égalité ...

Souvent annoncé toujours repoussé, un décret modificatif du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété) serait en préparation. Ce projet prévoit que le conseil syndical devrait faire un rapport écrit pour l'assemblée annuelle, préciser le mode de fixation des dates de début et de fin de mandat du syndic, demander que le syndic joigne à la convocation de l'assemblée d'approbation des comptes le projet d'état individuel de ...

La participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVR) permet de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. La PVR doit être mentionnée dans le certificat d'urbanisme dès que la commune a décidé de l'instaurer. Si la demande ...

Nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. A défaut l'auteur des troubles s'expose à des dommages-intérêts et la condamnation à faire cesser les inconvénients dépassant ceux devant être subis dans le cadre des relations classiques de voisinage . La Cour d'Appel de Paris rappelle que le caractère anormal des troubles de voisinage s'apprécie en fonction de divers facteurs, dont l'antériorité et l'environnement, rural ou urbain, résidentiel, ...

En l'espèce, un l'acheteur a consenti à l'acquisition d'une chaudière, en prenant en considération la faible consommation de l'énergie bois par rapport au chauffage au fuel, vantée par la documentation remise par le vendeur, et la note manuscrite établie par le vendeur avant la vente, annonçant une économie de 1 500 euros par an. Or, après une année d'utilisation, il s'avère que la consommation de combustibles est plus importante qu'avec l'ancien système de chauffage, pour des conditions de ...

L'article R. 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil,(...) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont ...

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre ...

Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes. Ils soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des copropriétaires pour faire cesser les emprises par un autre copropriétaire. La Cour de Cassation approuve la cour d'appel d'Aix en ...