Le Blog du CABINET AUTEVILLE

La propriétaire d'une parcelle de terre avait promis de la vendre sous diverses conditions suspensives, et notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devraient justifier du dépôt de la demande de permis dans le délai de 2 mois à compter de la promesse. Invoquant l'absence d'une telle justification, la venderesse a refusé de réitérer l'acte chez le notaire. La cour d'appel (CA, ...

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision cf: CE, ass., 26 oct. 2001) et préempter après l'expiration du délai. Le ...

Un acte authentique de vente d'un appartement comportait, au profit du vendeur, une clause de non garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites. Le certificat parasitaire annexé à cet acte ne mentionnait pas l'existence de ces insectes. Après avoir découvert des termites dans l'appartement vendu, les nouveaux propriétaires ont introduit une action en indemnisation contre le vendeur, lequel a ...

L'article 1735 du Code Civil dispose " Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires." L'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis , propriétaire d'un logement donné à bail, a assigné des preneurs en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les preneurs ne sauraient être en l'état considérés comme ...

L'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme dispose : « La décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait (...) ». Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on pouvait craindre qu'il ne soit plus possible d'exercer un recours gracieux à l'encontre d'une décision implicite de non-opposition à une déclaration préalable, puisqu'un recours gracieux s'interprète en une demande de retrait de la décision, notifiée à l'autorité compétente. Or le retrait n'est ...

Un syndicat des copropriétaires faisait grief aux juges d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de la déchéance de l'action introduite par des copropriétaires, afin d'être autorisé à faire réaliser les travaux sollicités, alors que cette demande avait été formé hors le délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Le pourvoi est rejeté. La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel qui a retenu exactement que l'action des époux X, copropriétaires, introduite ...

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de...... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de......, ...

Un peu plus d'un mois après avoir pris possession d'un appartement acquis en l'état futur d'achèvement, les acquéreurs ont dénoncé des désordres affectant les carrelages et, après expertise, ont assigné en réparation la SCI venderesse et le promoteur ayant fait édifier l'immeuble. La cour d'appel (CA Toulouse, 23 juin 2008) a cru pouvoir les débouter de leur action en retenant que le désordre allégué était apparent et non réservé dans le délai d'un mois à compter de la livraison, et ne ...

L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir ...

Par acte notarié du 3 août 2000, des époux ont acquis un chalet, au prix de 21.000.000 F. Prétendant avoir acquitté à la demande du vendeur et pour le compte un supplément de prix occulte d'un montant de 762 628 euros entre les mains d'un avocat suisse installé à Genève, les acquéreurs ont assignés les vendeurs en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé sur le fondement de l'article 1840 du Code général des impôts repris à l'article 1321-1 du Code ...

La Cour de justice des communautés européennes a récemment jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires. En l'espèce, un départ du vol retour Toronto-Francfort-sur-le-Main était prévu le 9 juillet 2005 à 16 h 20. ...

On se souvient que l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en raison de l'occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à disposition des locaux vacants doit s'engager à protéger et préserver ces locaux et à les rendre au ...

Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution. En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement meublé. La Cour d'Appel de Paris a déclaré la caution recevable à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, et ...

Les décrets d'application de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), permettant sa mise en oeuvre, ont été publiés au Journal officiel. Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de HADOPI précise l'organisation de l'Autorité, sa composition, son fonctionnement. Un décret du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits. À l'ouverture de la ...

le commandement de quitter les lieux doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l'article 194 du décret du 31 juillet 1992, reproduise celles prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et celles des articles L 613-1 à 5 du Code de la construction. Ces dispositions constituent une source pour l'argumentation en défense de celui qui est menacé d'expulsion. Mais très tôt, la jurisprudence a considéré que l'irrégularité qui affecte le commandement, pour non ...