Le Blog du CABINET AUTEVILLE

Le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes,qui mettait à sa charge une quote-part des parties communes . Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2008) ...

Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, après avoir démoli un garage situé en limite séparative, a édifié un bâtiment en retrait de la ligne séparative, mais sans respecter la distance imposée par le cahier des charges. Pour débouter les propriétaires du lot contigu de leur demande de démolition, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que ceux-ci reconnaissant que l'ancien garage du propriétaire était, comme le leur, construit en limite séparative, il en résulte nécessairement ...

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Le décret n° ...

La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique. - obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable - obligation pour le bailleur de transmettre gratuitement une quitance au locataire qui en fait la ...

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sur la cession d'un appartement, suite à la division d'un chalet. L'acte n'indiquait pas la consistance des parties communes, ni la quote part de celle ci attachée à la propriété de l'appartement vendu. Un projet d'état descriptif devait être réalisé et joint à l'acte de vente. L'acquéreur qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique , a été assigné en justice par le promettant. La Cour ...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par arrêt du 10 octobre 2006 (M.P c/ FRANCE) a jugé que la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 mai 2002, à savoir que le sursis à exécution d'un permis de construire équivalait à une interdiction de construire, qui était passible de la sanction pénale, prévue à l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme. L'arrêt rendu le 13 février 2009, par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (JurisData N°:2009-047083), ...

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire avait cédé la conduite de son véhicule à quelqu'un, et circulait, en tant que passager dans ce véhicule, au moment où survient un accident de la ...

La rédaction parfois péremptoire de certain arrêts sur la question de l'accès aux expertises biologiques peut laisser croire qu'en matière de filiation les motifs légitimes de ne pas procéder aux tests génétiques sont une peau de chagrin, l'exception à un principe général qui en conforte la portée. Il n'en est rien. La Cour régulatrice semble même vouloir mettre en oeuvre une politique de stabilisation des filiations. Dans une espèce singuliére,il est vrai, en 1945, un homme reconnut une ...

Cette décision est sans nul doute d'espèce, mais mérite l'attention. Sur déféré préfectoral invoquant l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, lequel permet de refuser le permis ou de ne le délivrer que sous réserve de prescriptions spéciales si le projet risque de porter atteinte aux impératifs de sécurité publique, il était demandé au Juge Administratif satuant en matiere de référé de suspendre un permis de constuire d'une maison indiviudelle. Le Préfet invoquait ...

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur refuse de payer le capital à l'épouse en la soupçonnant d'avoir antidaté le chèque. Par arrêt en date du 22 janvier 2009, la Cour de Cassation ...

Il n'est pas rare que l'expert mandaté par l'assurance, minimise le coût des réparations. Un assuré bien avisé l'a fait payer à son assurance. Un propriétaire titulaire d'une police Dommage-ouvrage, à régulièrement fait une déclaration de sinistre à son assureur, qui a mandaté un expert. L'expert minimise la cause du sinistre et le coût des réparations. Le sinistre persiste, et s'aggrave après la réalisation des réparations. Le propriétaire obtient la désignation ...

L'arrêt rendu le 21 janvier 2009, par la Cour de Cassation, constitue un bel exemple de l'efficacité d'une clause de non responsabilité. Un bailleur louait des locaux dans lesquels un service de surveillance était assuré. Mais contractuellement, il déclinait toute responsabilité en cas de vol dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de surveillance qui était en poste dans l'immeuble, sans en informer les locataires. A la suite d'un cambriolage dans un des ...

Le groupe UMP, conduit par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985). Cette proposition de loi tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, et plus spécifiquement des victimes de traumatisme ...

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , le 07 octobre 2009, est ô combien rassurant, surtout au regard des motifs de la décision d'appel censurée. Les juges du fond avaient débouté un plaideur de sa demande en garantie des conséquences des non conformités aux normes parasismiques dirigées à l'encontre de l'assureur de responsabilité, au motif qu'il n'est pas établi que ces défauts de conformité à la norme interviendront avec certitude dans le délai décennal. Le plaideur bien ...

L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique. De nos jours, les chances de succès d'une telle action ont considérablement diminuées. La jurisprudence fourmille de vaines tentatives de plaideurs qui se heurtent à la ...

L'erreur d'implantation altimétrique constitue t 'elle un vice de construction ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles? La Cour d'Appel de Nîmes a apporté une réponse qui a été approuvée par la Cour de Cassation. Le constructeur est tenu, non seulement de livrer un immeuble exempt de tout vice de construction, mais également conforme aux exigences contractuelles.Dès lors qu'un défaut de conformité, notamment au plan d'implantation altimétrique est constaté, la ...