novembre 2009 (8)
L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à ...
Une cour d'appel avait condamné une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, à payer au particulier non averti qui s'était porté caution solidaire de sa fille, pour partie de l'emprunt qu'elle avait effectué en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, une somme équivalente à celle due par celui-ci, au titre de son engagement de caution. Cette décision avait retenu que "le préjudice découlant du manquement" consiste pour la caution « à devoir faire face au remboursement ...
Le propriétaire d'un appartement donné à bail, a délivré à son locataire un congé avec offre de vente.Ce dernier s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins de la faire déclarer déchue de tout titre d'occupation ; reconventionnellement le locataire a soulevé la nullité du congé pour fraude. Cette demande en nullité n'a pas été favorablement accueillie, par les juges du fond, motif pris qu'aucune pièce utile n'est apportée pour justifier du caractère prétendument ...
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée dans les conditions fixées par l'article L 2213-1 du Code de la Santé Publique, lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Un enfant est né fin 1996, avec une malformation de l'avant-bras droit non détectée ...
Les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droits doivent être notifiés aux parties intéressées, ce qui est le cas, notamment, pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif. Réciproquement, la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit-elle notifier son recours à la commune ? La réponse est donnée par une réponse ...
Parce que le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit au renouvellement reconnu au preneur, la jurisprudence constante considère que la conclusion d'un bail commercial, suppose le consentement de tous les indivisaires, en application de l'article 815-3 du Code civil. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt en date du 15 mai 200.L'intérêt de cet arrêt, porte sur l'apurement des relations ...
Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité en cas de vente du bien. En l'espèce un couple avait acquis en 2003, un terrain appartenant à une commune pour un prix avoisinant 42.000 euro;. Etait insérée dans l'acte de vente une clause prévoyant qu'en cas de revente dans les 20 ans, la commune pourra racheter le bien à son prix de vente réactualisé en fonction de la variation de l'indice du cout de la construction. Trois ans plus ...
Le Préfet du Puy-De-Dôme avait par arrêté interdit à un médecin d'exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet, en se fondant sur l'article L221-8 du Code de la Consommation. Cet article dispose qu'en cas d'urgence des mesures de suspension de commercialisation de certains biens et services peuvent être prises y compris pour ceux soumis à des dispositions législatives particulières. Le Conseil d'Etat considère que ce texte ne donne pas compétence au ...