octobre 2009 (16)
L'article 215, 3e alinéa, du Code civil, dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous." ...
La Cour de cassation rappelle que la clause résolutoire est une disposition contractuelle soumise à l'autonomie de la volonté sauf dispositions dérogatoires imposées par l'article L. 145-41 du Code de commerce. Par acte du 20 janvier 2003, a été donné à bail à une société des locaux à usage commercial. L'article 19 de ce bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que « Si les locaux viennent à être détruits en partie par cas fortuit indépendant ...
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels. Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil constitutionnel qui avait estimé, en substance que, le législateur ne pouvait confier à une autorité administrative, le pouvoir de sanction à ...
L'article 1178 du code civil dispose : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » Une promesse de vente avait été conclue, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 340.000 euros. Le promettant a assigné le bénéficiaire de la promesse, en réalisation forcée de la vente et en réparation du préjudice subi. Il soutenait que la condition a défailli par la faute du bénéficiaire, qui ...
De nombreux contrats d'assurance-vie ne sont pas exécutés par les compagnies d'assurances car les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat. Une proposition de loi vise à renforcer les mécanismes de recherche, afin de favoriser le paiement de retrouver les bénéficiaires des contrats. D'une part, elle suggère de rendre annuelle, l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré, dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans, des lors que ...
La question des primes d'assurance vie manifestement exagérées est complexe d'autant qu' elle met en opposition la liberté de disposer avec les devoirs fixés par le régime matrimonial ou le droit successoral. Souvent la jurisprudence se livre à un exercice de grand équilibre. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, un mari décède le 14 janvier 2005. Il avait souscrit, en 1994, trois contrats d'assurance-vie désignant sa soeur, en qualité de bénéficiaire et, en 1996 ...
Deux propriétaires de lots de copropriété avaient assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en annulation tant du procès-verbal de la dernière assemblée générale que de l'assemblée générale elle-même, en soutenant que la notification était nulle et n'avait donc pas fait courir le délai de recours des copropriétaires. Ils invoquaient l'absence de reproduction dans la notification litigieuse, des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965,et ...
Monsieur Serge LETCHIMY Député Maire de Fort de France, a été chargé au début du deuxième trimestre 2009, par plusieurs membres du Gouvernement, de conduire une réflexion sur les difficultés rencontrées pour résorber l'habitat insalubre dans les Départements d'Outre-mer, et de proposer des solutions pour relancer en profondeur cette politique. Dans un rapport remis au Gouvernement, sont détaillées quatorze propositions, ...
Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article R. 2224-17 du même code. La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la ...
En l'espèce, une maison d'habitation a été vendue, la promesse puis l'acte authentique de vente précise qu'il résultait d'une attestation délivrée par le diagnostiqueur qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Les acquéreurs ont fait procéder à un nouveau diagnostic révélant la présence d'amiante, et ont assigné les vendeurs, en garantie des vices cachés, et le diagnostiqueur et son assurance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de ...
L'article 918 du code civil pose une présomption simple de gratuité des ventes dont la contrepartie est versée sous la forme d'une rente viagère. Dans sa version en vigueur au moment du décès du de cujus, l'article 918 du code civil disposait « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera ...
Le Conseil constitutionnel apporte les moyens nécessaires aux praticiens du droit et aux justiciables, pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de l'exception de constitutionnalité, préconisée par le Comité Balladur. Ce nouveau dispositif objet d'un projet de loi organique, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, doit être examiné au Sénat cette semaine et faire l'objet d'une adoption rapide, aux dires du Garde des Sceaux, M. Alliot-Marie. ...
Le propriétaire de deux parcelles contiguës constituant une unité foncière, a obtenu un premier permis de construire en 1993, l'autorisant à construire deux villas sur le premier lot. Ensuite, il a obtenu en 1997, un second permis de construire l'autorisant à élever cette fois-ci trois villas, sans que le premier permis ait été annulé, mais à la condition expresse qu'elle soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne. (Dans le ...
Suivant promesse synallagmatique de vente et d'achat une SCI, s'est engagée à vendre un terrain à bâtir, sous diverses conditions suspensives, et en particulier, celle d'obtention d'un permis de construire. Bien que non érigée en condition suspensive la SCI s'était engagée en outre, à constituer une servitude de passage au profit du fonds vendu, et à réaliser la viabilisation du terrain, avant la date prévue pour la réitération de l'acte en la forme authentique. Les ...
Dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, a procédé à un assouplissement de la charge de la preuve, dans des instances opposant deux femmes atteintes d'un grave pathologie, aux laboratoires fabricant du Distilbène. Dans ces affaires, deux femmes atteintes d'une tumeur, qu'elles imputent à une hormone de synthèse (Distilbène) prise par leur mère pendant leur grossesse, avaient assigné en justice deux laboratoires fabricants de cette ...
Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. Des acquéreurs ont signé le 20 septembre 2001 un acte sous seing privé aux termes ...