Le Blog du CABINET AUTEVILLE

L'enrichissement sans cause ou action « de in rem verso », ne peut utilement être évoquée, qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire à défaut de toute autre action appartenant au demandeur. En l'espèce, prétendant avoir prêté une somme d'argent, un créancier a assignés en remboursement ceux qu'il considérait comme ses débiteurs, et a, en cause d'appel, subsidiairement sollicité le paiement de la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent ...

Le devoir de conseil a investi tous les secteurs, et c'est bien ainsi. En voila un exemple inattendu. Un couple achète en animalerie un rat domestique. Ce dernier a mordu l'épouse et son fils, qui ont développé une maladie infectieuse. Les acquéreurs ont assignés en responsabilité l'animalerie, car ils estimaient que le vendeur aurait du les informer du risque de maladie en cas de morsure. L'animalerie a opiné que le devoir de conseil et d'information ne peut ...

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. Par arrêt en date du 28 mai 2009, la Première Chambre Civile rappelle, que le notaire à l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du ...

La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante prise en compte dans l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale ou partielle, désormais ...

Dans le but d'assurer la certitude de la réparation à la victime, la jurisprudence a posé depuis longtemps le principe du caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. En conséquence, le régime de cette loi favorable à la victime, a été déclaré exclusif du droit commun de la responsabilité. Cette solution unanimement saluée par tous, a révélé une faille, lorsque le conducteur, est un salarié d'un employeur, qui ...

Devant la Cour d'Appel de Douai, dans une procédure orale, un plaideur a soulèvé l'irrégularité de la composition de la cour, au motif qu'un des magistrats, avait fait partie de la composition du tribunal, qui avait rendu le jugement querellé. Par arrêt en date du 30 janv. 2007, la Cour déclare irrecevable ce moyen, reprochant à l'appelant de ne pas avoir invoqué cette irrégularité, dans ses premières conclusions. La Cour de cassation, par arrêt en date du 10 sept. ...

Un litige opposait un ressortissant autrichien à une compagnie d'assurances au sujet de la couverture de certains frais d'avocat et de la validité d'une clause contenue dans les conditions générales d'assurance-protection juridique habilitant l'assureur, lorsque les intérêts de plusieurs preneurs d'assurance sont dirigés contre les mêmes opposants et sont fondés sur une cause identique ou similaire, de limiter sa prestation à la conduite de procès « pilote » ou, le cas échéant, à ...

L'article l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : « ... le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les ...

L'ONU a dévoilé, mardi 15 septembre, un rapport accusant Israël d'avoir fait un usage disproportionné de la force, et violé le droit humanitaire international, lors de son offensive dans la bande de Gaza l'hiver dernier. Le rapport accuse, Israël, de ne pas s'être "entouré des précautions nécessaires requises par le droit international pour limiter les pertes en vies humaines, les blessures occasionnées aux civils et les dommages matériels" . Il cite "les ...

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. En ...

Dimanche 13 septembre, le Ministre de l'Immigration et de l'Identité Nationale, Eric Besson, a annoncé qu'il ne signerait pas le décret d'application de la loi qui a institué le test d'ADN, comme moyen de preuve de leur filiation, pour les candidats étrangers, au regroupement familial. Introduite par un amendement du député UMP, Thierry Mariani, dans le projet de loi sur l'immigration présenté par Brice Hortefeux, à l'automne 2007, la mesure avait suscité une très ...

Une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 août 2004 à une SAFER, puis retirée le 25 du même mois. Le 7 septembre, la SAFER lève l'option par lettre recommandée, puis assigne les promettant en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel fait droit à leur demande. Aucun délai n'ayant été stipulé pour la levée de l'option par la SAFER, la cour a jugé que les promettant, " qui souhaitaient revenir sur leurs engagements devaient préalablement ...

Alors que pour l'instant, les juridictions administratives sont assez réticentes, à prononcer la désinstallation des antennes relais, au nom du principe de précaution, « eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile », les juridictions de l'ordre judiciaire, se montrent un peux plus enclines à l'appliquer. Deux habitants d'un immeuble et son syndicat de copropriétaires ont intenté une action en justice ...

L'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que cependant, si cette assignation primitive est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y ...

L'article 815-9 du Code Civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. (...) ». Un copropriétaire indivis gêné, par la présence dans la cour commune, d'un ...

Le principe du contradictoire constitue un principe cardinal de la procédure française. Mais la Cour de Cassation avait inutilement compliqué le régime de la sanction de la violation de cette règle, en décidant, par arrêt du 28 janvier 2005, que le recours nullité pour excès de pouvoir du juge, était autonome, et que la violation du principe du contradictoire ne constituait pas obligatoirement un excès de pouvoir (Ch. Mixte ; 28 janv. 2005- N° :02-19.153 BC N° :1) Dans une espèce singulière le ...

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. On ne peut définir ces ...

Par application de loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant présenté et agréé ,dispose à l'encontre du maître d'ouvrage ,d'une action directe en paiement, des sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, si l'entreprise principale est défaillante dans le paiement des prestations . La présentation est à l'initiative de l'entrepreneur principal, toutefois l'article 14-1 de la loi impose au maître de l'ouvrage, qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non ...

D'une commune voix de nombreux médias, par une couverture plus ou moins fidele à la réalité juridique, se sont fait l'écho de la difficile affaire, qu'a eu à juger le Tribunal de Grande Instance de NIMES. Un homme après le double meurtre de ses parents, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement au moment de l'acte, et a été placé en établissement de soins psychiatrique, ou il se trouve toujours. La difficulté est venue de ce que le ...