août 2009 (19)
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné des compétences nouvelles au Conseil Economique et Social, en matière de protection de l'environnement. Le Conseil Economique et Social a été créé par la Constitution de 1958. Sa mission est de conseiller le Gouvernement et les Assemblées Parlementaires, en matière économique et sociale. Depuis la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est devenu le Conseil Economique, Social et Environnemental. On le constate de ...
En France, le suicide en prison constitue un véritable fléau national. Depuis le début de l’année, il y a eu au moins 92 suicides dans les prisons françaises. L’Observatoire International des Prisons estime que ce chiffre est sous estimé Le plan anti-suicide en prison mis en place par le précédent Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, n’a pas donné de résultats probants. Suite à la remise d’un rapport de la Commission présidée par le Docteur Louis ALBRAND, Madame ...
La non apposition du portrait officiel du Chef de l'Etat dans les mairies ne constitue pas une infraction. Il arrive parfois que des élus soit refusent d’apposer, de manière permanente, le portrait officiel du Chef de l’Etat, dans leur mairie, ou décident de l’enlever, à certaines occasions, pour manifester une forte désapprobation de la politique conduite par lui. Le ministre de l’Immigration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire a chargé une commission d’une étude sur ...
La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile. Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : consolider la jurisprudence, la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat, et intégrer un certain nombre d'innovations ...
La loi du 27 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009 ) étend la mise en œuvre du droit au logement par réquisition aux départements d'outre-mer. L’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise le représentant de l'État dans le département ,à procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de ...
Application de la règle de l'accession entre époux. La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit. En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit sur un terrain appartenant en propre à l’épouse. La Cour d’Appel d’Aix en Provence a décidé , qu’en application de l’article 555 du Code ...
Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit. L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ». La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé cette règle dans l’espèce suivante : Un salarié a demandé ...
Un règlement de copropriété peut valablement prévoir une clause de solidarité pour le paiement des charges. En l’absence de désignation d’un mandataire commun, la copropriété doit agir, pour le paiement des charges, contre chacun des co-indivisaires, pour la part de dettes correspondant à la quotité de ses droits. Cependant, le règlement de copropriété, qui fixe contractuellement les règles qui organisent la vie de la collectivité, peut valablement stipuler l’indivisibilité du paiement ...
L'obligation de sécurité est de résultat pour l'employeur. Il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité des salariés sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel du matériel en conformité avec les normes en vigueur, et également de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. A défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Un salarié a été victime d'un accident, alors qu'il ...
Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski . Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d’une société spécialisée, s’est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé à la suite de projections intérieures d'eau de mer dans la cavité pistonnaire et sur l'axe ...
L'article 8 de la Convention Européenne n'impose pas le paiement à l'enfant majeur de la contribution à son entretien, fixée par décision de justice. Un plaideur a fort astucieusement invoqué l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans l’espèce suivante. A la majorité de sa fille étudiante, un père divorcé a voulu être autorisé à payer entre ses mains, le montant de la contribution à laquelle il avait été condamné par le jugement de divorce La mère ...
Le revirement spectaculaire et incompréhensible de la Cour de Cassation, à propos de l'imputation des rentes, sur les seuls postes du préjudice professionnel, en cas d'accident du travail. L’article 25 de la loi du 25 Décembre 2006 dispose que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Le texte prévoit une exception, si le tiers –payeur, rapporte ...
Le Premier Ministre a enfin installé officiellement le Mardi 21 Juillet 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. C’est en 1994 qu’a été créée cette Commission , qui a aujourd’hui vocation à se préoccuper de l’action tant nationale qu’internationale de la France en matière de droits de l’Homme. Elle émet des avis au Gouvernement, et éclaire la diplomatie française dans les négociations internationales. Saisie par le Premier Ministre ou les ...
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Le secret des correspondances et le respect de la vie privée torturés par la Cour de Cassation.
Un laxisme condamnable de la Cour de Cassation. En matière de divorce, la preuve est libre (art 259 C.Civ), mais ne sont admissibles que les pièces qui ne sont obtenues ni par fraude, ni par violence (art 259-1 C.Civ) On admet en conséquence que les correspondances d’un époux ne sauraient être produites par l’autre époux si elles ont été obtenues par fraude ou violence. Cependant, la Cour de Cassation admet, au mépris du droit au respect des correspondances et du respect de ...
Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ainsi rédigé : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, ...
L'emprise non autorisée d'une canalisation publique sur une propriété privée constitue une voie de fait. La voie de fait est un agissement de l'administration ,qui porte matériellement et illégalement, une atteinte grave ,à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. Les actes ainsi accomplis perdent leur qualité d'actes administratifs, et relèvent de la compétence judiciaire. En l’espèce, une colonne enterrée, a été crée par le un syndicat intercommunal ...
L e juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui portent sur le fond du droit. L'article L213-6 du Code de L'Organisation Judiciaire dispose « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des ...
Un Décret du 29 juillet 2009 (n°2009-930), est venu fixer le plafond par mètre carré de surface habitable applicable dans le cadre du supplément de loyer de solidarité. La loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social, a pour inciter à la mobilité des locataires, autorisé les organismes d'habitations à loyers modérés à percevoir, un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal et des charges locatives. Ce loyer ...
La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en ...