juillet 2009 (21)
La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les acquéreurs ont alors soulevé la forclusion de l’action de la banque. La cour d‘appel de Chambéry, par arrêt en date du 27 mai 2008, a ...
Le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, constitue une perte d'emploi, permettant au preneur de bénéficier du préavis réduit d'un mois. L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. » Après avoir notifié au bailleur un congé, ...
Doit être considéré comme nul le congé pour vendre alors que celui-ci ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location. L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. En l’espèce le propriétaire d'un appartement donné à bail, a délivré aux locataires un congé avec offre de vente. ...
La Cour de Cassation valide la possibilité de conférer à autrui une créance dont l'exigibilité s'imputera en priorité sur la succession . Le droit français a longtemps abhorré les conventions dont les effets définitifs dépendent d’une succession éventuelle. Cette prohibition des pactes sur succession future s’est peu à peu assouplie, le législateur lui-même par la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, permet aux héritiers de renoncer par ...
La Cour de Cassation rappelle les caractéristiques nécessaires du titre recognitif d'une servitude de passage. Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente .Elles ne s’acquièrent pas par prescription, la possession même immémoriale ne peut suffire à les établir. En vertu de l’article 695 du Code Civil, le titre constitutif de la servitude, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de servitude, et doit émaner du propriétaire du fonds asservi. ...
Une réponse ministérielle en date du 23 juin 2009 rappelle la situation précaire des pétitionnaires d'une autorisation d'urbanisme portant sur un bâtiment édifié illégalement (Rép. min. n° 24501 : JOAN Q 23 juin 2009, p. 6139). Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l’existant et sur le projet à réaliser (CE, 9 juil. 1986, n° 51172, ...
Un époux n'a pas le droit de disposer des fonds déposés par son conjoint sur un compte bancaire personnel à ce dernier. L’article 221 du Code Civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. » Cet ...
Le cautionnement souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel doit comporter à peine de nullité les mentions exigées par le Code de la consommation . Selon les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation , toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant ...
L'offre d'indemnité doit comporter tous les chefs indemnisables de préjudice. Depuis la loi BADINTER du 5 janvier 1985, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’assureur doit faire une offre provisionnelle. A défaut, le montant de l’indemnité allouée est assorti d’un intérêt, de plein droit égal au double du taux de l’intérêt légal, à compter de ...
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation s'entend de la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage. Un assureur avisé, a tenté de faire admettre qu’il n’y avait pas de préjudice de formation, conséquence de l’accident, dans la mesure où la victime avait pu reprendre sa scolarité, en Ecole de Commerce, et qu’elle avait pu se présenté aux examens, même si elle avait échoué a ceux ci. Un étudiant d’une Ecole de Commerce victime, passager ...
La France a été condamnée, jeudi 9 juillet, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), pour traitements dégradants, pour s'être abstenue d'instaurer un recours effectifs pour contester les conditions de détention. La Cour Européenne des Droits de l'Homme ,a statué le 09 juillet 2009 sur la requête de Cyril KHIDER, 35 ans, détenu depuis le 27 août 2001, condamné à une peine de dix ans de prison pour la tentative d’évasion de son frère Christophe ...
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque prêteuse, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Après mise en demeure restée infructueuse, de s’acquitter des échéances impayées, une banque, se prévalant de la déchéance du terme, par lettre recommandée du 6 juillet 1994, a réclamé à des emprunteurs, le remboursement de l’intégralité des sommes restant dues. Plus de dix ans après, les ...
Le préjudice résultant du retard dans le prononcé d'une décision intervenue plus de dix ans après le début de l'instance, est constitutif d'un déni de justice, dont la réparation intégrale est à la charge de l'Etat. Les procès en droit de la construction sont souvent fort longs, malgré la réforme de l’assurance construction qui remonte pourtant à 1978. Un justiciable qui avait du subir rien moins que dix années de procédure pour obtenir réparation des dommages consécutifs à la ...
Le dispositif de mutualisation des risques locatifs devrait bientôt voir le jour. Le président de la République, dans un discours, de décembre 2007, avait demandé la mise en œuvre d'un dispositif d'assurance contre les risques d'impayés de loyers, qui concerne l'ensemble des propriétaires et des locataires. Ce dispositif doit, en mutualisant les risques pour tous, réduire le coût pour chacun. La caution pourra ainsi disparaître. Elle n'aura plus de raison ...
La déloyauté de l'emprunteur décharge le banquier de son devoir de mise en garde. Le devoir de mise en garde du banquier lors de la souscription d’un contrat de prêt, impose au banquier, de vérifier les capacités financières de l’emprunteur, avant de lui apporter son concours, et de l'alerter sur les risques surendettement. Ce devoir de mise en garde peut théoriquement aller jusqu'à dissuader l’emprunteur d’effectuer l’opération. Mais le comportement déloyal ...
Il ne peut y avoir de possession utile sur un bien donné à bail et dépendant d'une succession vacante, sans interversion de titre. En 1957, selon bail verbal, une maison d’habitation et un terrain avait été donnée en location, par son propriétaire, qui est décédé en 1965, sans que personne ne vienne réclamer sa succession . L’ancien locataire estimait avoir prescrit la propriété des biens. C’est ainsi qu’en 2003, il sollicite de l’administrateur provisoire de la ...
Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante pour justifier le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Les règles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme s’appliquent que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme. L’article l'article R111-2 du Code ...
Une décision de préemption doit être justifiée par un projet précis au moins dans son objet, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. La décision de préemption constitue une atteinte à l’autonomie de la volonté et au droit de propriété. La loi tente donc d’encadrer la décision de préemption Ainsi les articles L210-1, L300-1 du Code de l’Urbanisme disposent que l’exercice du droit de préemption doit trouver sa justification dans l'intérêt ...
La personne qui conçoit le projet de restauration de l'immeuble et sa division par lots, qui était le seul interlocuteur des acquéreurs dans le cadre de cette opération, et qui avait procédé elle-même au dépôt des demandes d'autorisation administrative de construire, notamment après la vente des lots, doit être qualifiée de promoteur de fait L’article 1831-1 du Code Civil dispose « le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite ...
L'agent immobilier, qui ne contestait pas avoir eu connaissance d'une procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours, devait attirer l'attention des acquéreurs sur l'origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l'immeuble. L’arrêt commenté a le mérite de marquer l’attachement de la Cour de Cassation au devoir de conseil incombant aux professionnels qualifiés. Un immeuble a ...
La responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage, n'est pas subordonnée au succès d'une poursuite pénale. Un voisin se plaint de troubles anormaux causé par le propriétaire d'un immeuble contigu. Ces différentes plaintes n’ont jamais abouti à une condamnation pénale. Le propriétaire victime, a alors assigné son voisin, devant un tribunal d'instance pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code ...