Proposition de loi sur la modernisation de la sous-traitance
La proposition de loi déposée par le député Jean Proriol, et plusieurs de ses collègues vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le Code de commerce.
De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat écrit, la présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives.
La situation des sous-traitants s'est quelque peut améliorée depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mais il apparaît aujourd'hui que la situation reste précaire.
Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques.
(Proposition de loi AN n° 3683, 13 juill. 2011)
1 commentaire
Les sous traitants ne sont pas toujours les plus a plaindre
La défense du sous traitant est un thème porteur qui en général fait recette. Gardons nous cependant d'imaginer le sous traitant comme la victime alors que de les protections existent. Les donneurs d'ordre ne sont pas toujours des multinationales et le rapport de force pas forcément en leur faveur. Le non respect des prix , délais, propriété intellectuelle, et exclusivité vient bien souvent des sous-traitants de sorte qu'à vouloir ajouter encore un peu plus de protection, les petits donneurs d'ordre, n'auront plus d'autre choix que de se tourner encore un peu plus vers l'Asie, si ce n'est pas déjà trop tard.
Un petit donneur d'ordre dans le domaine médical