Possibilité d'attribuer un bien en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur
L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.
Par extension, une Cour d'Appel avait jugé nécessaire le consentement d'un époux concernant l'abandon en pleine propriété d'un bien lui appartenant en propre car acquis à titre onéreux avant le mariage.
Ce raisonnement est censuré par application a contrario de l'article 274: lorsque le juge statue sur l'acquittement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une attribution de biens en propriété, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation.
(Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.166, F-P+B : JurisData n° 2009-050244)
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