Nullité de la vente d'un bien commun par un époux
L'article 1424 du Code Civil dispose:
"Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations."
Une épouse avait constitué une société civile immobilière (SCI) avec une associée, puis lui avait cédé ses parts.
Les époux ont ensuite poursuivi la nullité de cette cession.
La cour d'appel d'Orléans, les a déboutés de leur demande au motif que l'époux n'avait jamais notifié à la SCI son intention d'être personnellement associé et que les parts sociales souscrites au seul nom de l'épouse étaient des droits sociaux négociables qui pouvaient parfaitement être cédés par elle, puisque seule la valeur des parts était entrée en communauté et non les parts elles-mêmes.
La Cour de cassation censure cet arrêt.
L'épouse ne pouvait céder sans l'accord de son mari les parts sociales d'une telle société, qui ne sont pas des droits sociaux négociables, s'agissant d'une SCI.
(Cass. 1e civ., 09 nov. 2011, n° 10-12.123)
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