Le blog de Raymond AUTEVILLE, Ancien Bâtonnier de l'Ordre

Pendant la durée du régime matrimonial, un époux avait remboursé au moyen de deniers communs les échéances d'un emprunt qu'il avait souscrit, avant son mariage, pour financer la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant en propre.

La cour d'appel (CA Limoges, 22 nov. 2007) avait considéré que les sommes versées par la communauté devaient être retenues, tant en ce qui concerne le capital que les intérêts, comme éléments de calcul de la récompense due à la communauté par le mari débiteur.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que, dès lors, leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu'il a été fait avec des fonds communs

Elle juge donc que pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre, il y a lieu d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l'exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance.

(Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.054 : JurisData n° 2010-051401)