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Copropriété: la double majorité est exigée pour l'adhésion à une union syndicale
Concernant les décisions importantes de la copropriété l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 impose de reccueilir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.
La Cour de cassation rappelle que l'adhésion à une union de syndicats de copropriétaires est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat, à la majorité fixée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
(Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 (n°09-11.709)
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