Contrat de syndic de copropriété
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation N°11-01 du 15 septembre 2011 a relevé certaines clauses abusives dans les contrats de syndic. Au regard de l'article 132-1 du Code de la Consommation : il s'agit, à titre d'exemple, des clauses qui ont pour objet, ou pour effet, de :
1- Rendre floue la durée du contrat
2- Facturer en sus l'ouverture d'un compte séparé
3- Rendre difficile la révocation du contrat
4- Ne pas rendre transparent le prix et ses modalités de fixation
5- Décider des placements et de l'utilisation des produits des placements sans le vote de l'Assemblée Générale
6- Prévoir la rémunération particulière des prestations exceptionnelles non définies au contrat
On le voit, le Conseil Syndical et les copropriétaires doivent être vigilants, et étudier avec soin le contrat avant le vote par Assemblée Générale des Copropriétaires.
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