Contrat de construction de maison individuelle : contrôle de la banque.
La banque vérifie la régularité formelle du contrat de construction de maison individuelle, au moment de la demande de prêt.
Les maîtres d’ouvrage tentent souvent de mettre en cause la responsabilité de la banque, lorsqu’ils ont connu des déboires dans l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle.
La jurisprudence limitait l’obligation de la banque, à un simple contrôle formel de la régularité du contrat.
Même lorsque le garant contraint de financer l’achèvement de la construction, suite à la défaillance du constructeur, recherche la responsabilité de la banque, pour n’avoir pas exigé effectivement, la production d’une attestation d’assurance dommage-ouvrage,la.Troisième Chambre Civile réplique que « ..., le banquier n’était pas tenu de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommage-ouvrage. »
On peut donc admettre aujourd’hui que le maitre d’ouvrage doit se montrer prudent lorsqu’il conclut un contrat de maison individuelle, car en cas de violation de la loi, il devra seul affronter le constructeur.
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