déc.
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Construction: erreur d'implantation altimétrique .

  • Par raymond.auteville le

L'erreur d'implantation altimétrique constitue t 'elle un vice de construction ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles?


La Cour d'Appel de Nîmes a apporté une réponse qui a été approuvée par la Cour de Cassation.


Le constructeur est tenu, non seulement de livrer un immeuble exempt de tout vice de construction, mais également conforme aux exigences contractuelles.Dès lors qu'un défaut de conformité, notamment au plan d'implantation altimétrique est constaté, la responsabilité du constructeur est engagée.


L'arrêt de principe en la matière datant de 1994 ,(3e Civ 26 mai 1994,n°92.15.911-BC III 1994 n°110), c'est avec intéret que les praticiens ont accueilli l'arrêt de la Cour de Cassation, qui rappelle de manière claire et précise que, dès lors qu'une non conformité, notamment altimétrique est relevée, même en l'absence de vices, l'acquéreur est en droit de solliciter du vendeur, l'indemnisation du préjudice résultant de la non conformité. (3e Civ 6 mai 2009 pourvoi n°00.14.505)


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