Bail d'habitation: le local repris peut etre donné à bail
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d'une reprise pour habiter au profit de certains proches du bailleur.
Le texte reste cependant muet sur le régime de cette reprise, notamment en ce qui concerne les modalités économiques de celle ci. Le logement du bénéficiaire doit-il se faire à titre gratuit ou onéreux ?
Le présent arrêt permet un commencement de réponse.
En l'espèce, la reprise avait été faite au profit de la petite fille du bailleur et celui-ci lui avait consenti un bail sur le logement repris.
Pour le locataire expulsé, il y avait là, non une reprise pour l'habitation personnelle du bailleur ou de l'un de ses membres, comme le prévoit l'article 15, mais une « relocation » frauduleuse.
Son action est selon nous justement rejetée par la Cour d'appel de Paris qui considère que la finalité du texte est de favoriser le logement d'une famille, le choix leur étant laissé sur le régime de l'habitation.
(CA Paris, 3e ch., 11 févr. 2010, Bertina c/ Guit : JurisData n° 2010-004491)
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